La vente à distance ou par correspondance

 

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Une vente à distance est une vente d’un bien ou d’un service ,conclu entre un particulier et un professionnel en dehors des lieux habituels de réception de la clientèle, par une ou plusieurs techniques de communication à distance : téléphone, internet, catalogue, téléachat, publipostage, SMS….

 

C’est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte, peu importe le mode de l’offre ou de retrait des marchandises (peut-être effectué en magasin par exemple).

      Obligations du vendeur

      Le prix de tout produit ou de toute prestation de services doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve et avant la conclusion du contrat.

       

      Sur toutes les offres doivent figurer les informations suivantes :

      • le nom de l’entreprise du vendeur et son numéro de téléphone ;
      • l’adresse du siège et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement qui propose l’offre ;
      • le montant des frais de livraison ;
      • les modalités de paiement ;
      • les modalités de livraison ou d’exécution ;
      • la possibilité de se rétracter ;
      • la durée de validité de l’offre et de son prix ;
      • la durée minimale de l’offre (s’il y a lieu).

       

      La remise du contrat doit intervenir, au plus tard, au moment de la livraison et doit nécessairement comporter les informations suivantes :

      • la confirmation des éléments préalablement communiqués à l’acheteur,
      • une information sur les modalités et conditions du droit de rétractation,
      • l’adresse de l’établissement auprès duquel il peut effectuer des réclamations,
      • les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,
      • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
      Droit de rétractation

      Le consommateur dispose d’un délai de 15 jours francs, à compter de la réception du produit, pour se rétracter. Cette rétractation peut faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement dans les 30 jours.

      Pour les prestations de services, le droit de rétractation s’effectue dans un délai de 15 jours après l’acceptation de l’offre, sauf si l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

       

      Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dans la livraison est échelonnée, le délai commence à réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

       

      L’obligation d’information et le délai de rétractation ne concernent cependant pas :

      • les biens de consommation courante vendus sur le lieu d’habitation ou de travail du consommateur, par des opérateurs réalisant des tournées fréquentes et régulières ;
      • les services liés au transport, à l’hébergement, la restauration ou les loisirs, qui doivent être fournis à une date ou une périodicité précise et qui sont uniquement soumis au contrat dont ils font l’objet.

       

      Décision de rétractation

      Avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, le consommateur doit adresser au vendeur :

      • le formulaire type ou bordereau de rétractation (obligatoirement fourni avec le contrat),
      • ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

      Le produit doit être retourné en bon état.

      Les frais de retour du produit sont à la charge de l’acheteur, sauf si le consommateur constate à la réception de la commande que le fournisseur a substitué le produit par un autre, d’une qualité et d’un prix équivalents.

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      Texte applicable

      Articles 38 et 38,  40 à 43 et 44 à 45 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant règlementation économique.

       

      Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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      Qui contacter ?

       

      Service de la protection des consommateurs

      Permanence des contrôleurs de 7 h 30 à 11 h 30 les lundis et vendredis
      Tél. : 23 22 60 - Fax : 23 22 51
      Email : dae.spc@gouv.nc

       

      Documents à télécharger