Les agents privés de recherche

Conditions d'exercice

Toute personne chargée de la direction, de la gérance ou de l'administration d'une agence privée de renseignement ou de recherche doit :

• être de nationalité française ;
• n'avoir encouru aucune condamnation délictuelle ou criminelle.

Elle est tenue de déclarer l'ouverture de cette agence.

Formalités

Pour effectuer la déclaration d'ouverture d'une agence privée de recherche, la personne physique et tous les représentants légaux des personnes morales, doivent effectuer une demande écrite adressée à la DAE, précisant la nature des activités choisies.

Le dossier complet doit être déposé physiquement à la DAE, à savoir, la déclaration d'ouverture accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une fiche d'état civil (du directeur, du gérant ou des administrateurs) ;
• un certificat de nationalité française (du directeur, du gérant ou des administrateurs) ;
• un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois à la date de la déclaration (du directeur, du gérant ou des administrateurs) ;
• un justificatif de l'adresse ou du lieu de siège de l'établissement ;
• une liste des membres du personnel employés par l'agence ;
• un justificatif d'inscription au rôle des patentes.

Suite à la déclaration, et si celle-ci est conforme, un récépissé de déclaration d'ouverture de l'agence est adressé par la DAE.

Points d’attention

• Les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront être responsables ou employés d'une agence privée de renseignement ou de recherche s'ils n'ont obtenu une autorisation délivrée par l'autorité compétente à laquelle lesdits fonctionnaires ont été rattachés statutairement ;
• il est interdit de donner aux établissements privés de recherche une dénomination susceptible d'entraîner une confusion avec celle d'un service public ou notamment avec celle du service de police ;
• les peines encourues pour infraction à la règlementation de la profession sont les suivantes :

⇒ peines d'emprisonnement de 10 jours et/ou amende de 18 000 à 36 000 francs ;

⇒ fermeture administrative de l’agence privée de recherche prononcée par le président du gouvernement (délais inférieur à 15 jours, qui peut être porté à 3 mois en cas de récidive).

Les agents assermentés de la DAE peuvent dresser des procès-verbaux.

Délai

La déclaration d'ouverture d'une agence privée de recherche doit être faite dans un délai de quatre mois suivant l'ouverture. Toute modification de l'un des éléments de la déclaration initiale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans un délai maximum de deux mois.

Le délai moyen de traitement de la demande d’ouverture d’une agence privée de recherche est de un mois, à partir de la réception par les services administratifs du dossier complet.