Il est obligatoire :

• d'afficher sur un panneau, ou tout autre moyen approprié, sur le lieu de réception de la clientèle, les prix TTC des cinq catégories de véhicules les plus couramment loués (tarif jour férié, semaine, principaux forfaits),
• de mettre à disposition par dépliant, ou toute autre forme d’imprimé, sans en avoir à faire la demande, les informations suivantes :

1. prix TTC de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps,
2. prix TTC de toutes les prestations annexes proposées,
3. prix TTC de toutes les prestations forfaitaires proposées,
4. prix TTC des options d'assurances proposées et pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat,

En matière d'assurance, il est obligatoire de proposer des assurances incluses et des garanties comprises.

• montant des franchises, coût de rachat des franchises,
• frais à la charge éventuelle du locataire,
• conditions applicables en cas de dépassement du délai de retour,
• obligations contractuelles et leur limite, notamment pour l’entretien, les réparations, l’assistance, le remplacement du véhicule, conditions de résiliation,
• limites de la responsabilité contractuelle,
• conditions d’âge,
• conditions d’ancienneté du permis de conduire.

-

Le dépôt de garantie :

• le montant du dépôt,
• les conditions de sa restitution,
• les conditions de dispense du dépôt.

-

La surfacturation est interdite :

Le professionnel ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, conformément à l’article L.112-12 du code monétaire et financier.

Après exécution du contrat et avant paiement de la prestation, la délivrance d’une note ou facture détaillée doit répondre aux conditions fixées par l’article 46 de la délibération n°14.

Délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique (article 37)