Matières plastiques

La loi du pays n°2019-2 du 21 janvier 2019 relative à l'interdiction de mise sur le marché de divers produits en matière plastique et son arreté d'application n°2019-601/GNC du 19 mars 2019, prévoient que, seront uniquement autorisées :  .

À compter du 1^er août 2019 :

> La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matière plastique à usage unique compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées (sac d'une épaisseur inférieur à 50µ et contenant au minimum 30 % de matière biosourcée) et destinés à l'emballage des marchandises ou point de vente, autres que les sacs de caisse.   .

Le marquage apposé sur ces sacs devra obligatoirement indiquer :

• qu’ils peuvent être utilisés pour le compostage industriel ;
• qu’ils sont constitués pour partie de matières biosourcées ;
• qu’ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature ;
• leur composition.  .

> La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matière plastique à usage réutilisables : sacs compostables et contenant au minimum 30 % de matières biosourcées, et de sacs en matière plastique réutilisables recyclables (sac d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 µ et contenant 30% de matière biosourcée).

Le marquage apposé sur ces sacs devra obligatoirement indiquer :

• qu’ils peuvent être réutilisés;
• qu'ils ne doivent pas être abondonnés dans la nature ;
• qu'ils sont constitués pour partie de matières biosourcées et / ou sont recyclables.

Ce marquage doit être visible et compréhensible pour l’utilisateur et avoir une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac.    .

Les sacs plastiques biosourcés sont composés de matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans les formations géologiques ou fossilisées.           .

> La mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des sacs en en autres matières que le plastique (papier, tissu, etc…) est autorisée.       

À compter du 1^er septembre 2019 :

> La mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de vaisselle jetable (gobelets, verres, tasses, assiettes, couverts, pailles, etc….) en matière autre que le plastique sera autorisée. Les coton-tiges sont également concernés par cette mesure.    .

Le plastique partiellement ou totalement biosourcé est interdit (ex. : PLA).    .

Les instruments, les appareils, les équipements et les produits destinés à être utilisés à des fins médicales, ne sont pas concernés par les dispositions réglementaires.

À compter du 1^er mai 2020 :

> La mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de barquettes compostables et intégralement constituées de matière biosourcées sera autorisée.