Textes consommation prix

Consommation et prix

 

Les dispositions générales relatives à la réglementation  des prix, aux pratiques commerciales et à l'information du consommateur se trouvent  dans le code de commerce et la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 (consulter l'onglet textes généraux).

I. Règlementation des prix / Lutte contre la vie chère

 

A/ Réglementation générale

  • Code de commerce: livre IV - De la liberté des prix et de la concurrence : articles Lp 410-1 et suivants

La version consolidée de la partie législative et la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est disponible sur le site juridique du gouvernement : www. juridoc.gouv.nc ( onglet Le Droit en haut à gauche  - sous-onglet Codes et recueils)

 

B/ Produits locaux et importés

 

 C/ Produits importés

 D/ Produits locaux

E/ Produits commercialisés par l’OCEF

F/ Prestations de service

G/ Loyers

1/ Baux d’habitation

2/ Baux commerciaux

 
II. Information du consommateur
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Les dispositions générales relatives à l'information du consommateur se trouvent  dans la délibération 14 du 6 octobre 2004 (consulter l'onglet textes généraux ).

 

 
III. Pratiques commerciales : soldes /liquidations /déballage
 
IV. Répression des fraudes / Qualité sécurité / Conformité

 Dispositions générales

 Dispositions spécifiques

Produits alimentaires

Produits non alimentaires

Garantie commerciale

VI. Lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme