Le dispositif de régulation des marchés

 

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En vue de favoriser l'écoulement des biens produits ou transformés localement et de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés, il peut être instauré, lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie et dans les conditions définies par le chapitre III du présent titre, des mesures de régulation de marché.

 

La DAE instruit les demandes de régulation de marché