Relations commerciales
Les relations commerciales entre professionnels, si elles s’inspirent de la liberté du commerce et de l’industrie, s’exercent dans les limites fixées par les dispositions légales prévues au Titre IV du Livre IV du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ces dispositions permettent de réguler les échanges et les pratiques. En effet, pour être durables, elles se doivent d’être saines et loyales.
Le présent guide à télécharger aborde les thématiques suivantes:
- les conditions de vente,
- la relation contractuelle,
- les règles de facturation,
- les délais de paiement,
- les règles ou pratiques spécifiques à certains secteurs d'activité.
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