L'emploi de la langue française

L'obligation générale d'information du consommateur en langue française

L'emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances.

L'objectif est d'assurer l'information et la protection du consommateur afin qu'il puisse acheter et utiliser un produit ou bénéficier de services en ayant une parfaite connaissance de sa nature, de son utilisation et de ses conditions de garantie. Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

A titre d'exemple, les documents destinés aux consommateurs et à l'utilisateur ci-après, doivent obligatoirement être rédigés en Français :

- étiquetage, prospectus, catalogues, brochures et dépliants d'informations;

- bons de commande, bons de livraison, certificat de garantie, modes d'emploi, notes, quittances, reçus et tickets de caisse, titres de transport;

- menus et cartes des boissons / vins, contrats d'assurance et toutes offres de services ....

- mode d'utilisation des logiciels d'ordinateurs et de jeux de vidéo, qu'ils soient sur papiers, affichés sur un écran ou sous forme d'annonces sonores.

Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.

Lorsque des mentions, annonces et inscriptions sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères.

La responsabilité de l'importateur en matière d'information du consommateur en langue française

Le responsable de la première mise sur le marché français est tenu de vérifier que l'étiquetage est conforme aux prescription en vigueur.

La délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementaiton économique, précise que pour les produits industriels, le responsable de la première mise sur le marché, doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, en langue française, avant la conclusion du contrat.

Toutes les mentions d'étiquetage doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications.

Indépendamment de l'obligation d'information et de conseil qui repose sur le professionnel, les tribunaux ajoutent que le défaut d'information sur les conditions d'emploi d'un produit et les précautions à prendre, prive l'utilisateur de la possibilité d'en faire un usage conforme à sa destination. Ainsi, le vendeur doit fournir aux consommateurs des instructions d'emploi qui doivent être suffisamment explicites et compréhensibles pour l'acheteur, mais également accessibles à ce dernier.

Les exceptions

L'absence de traduction en langue française est admise dans certains cas :

• lorsque les biens et les produits comportent des inscriptions gravées, moulées, tissées en langue étrangère ou bien des termes et des expressions entrées dans le langage courant (on/off, made in, copyright) ;

• lorsque sont utilisés d’autres moyens d’information du consommateur, tels que symboles ou pictogrammes. Ceux-ci peuvent être accompagnés de mentions en langue étrangère, non traduites en français, dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et les mentions sont équivalents ou complémentaires, et qu’ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur.

Arrêté n° 83-545/CG du 9 novembre 1983 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux, ainsi que les règles d’étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail

Articles 6 et 8 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique

Article 65-1 (2°-c) de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique : définition des caractéristiques essentielles.