Véhicule d'occasion
L’achat d’un véhicule d’occasion ne doit pas être une simple formalité. Le consommateur dispose de droits que le vendeur est tenu de respecter
L'information sur le lieu de vente
Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d’un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité immédiate et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires :
- la dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, la variant du modèle, le mois et l’année de la première mise en circulation en précisant si elle est intervenue en Nouvelle-Calédonie ou hors de la Nouvelle-Calédonie ;
- le kilométrage total parcouru depuis sa première mise en circulation s’il peut être justifié, à défaut, l’indication du "non garanti" ;
- le mois et l’année de la 1ère mise en circulation ;
- la mention « compteur changé » s’il y a lieu ;
- le prix de net total qui sera effectivement payé par le consommateur. Les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion. Il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires. Le prix est indiqué toutes taxes comprises.
Les documents de vente
Lors de toute vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un document écrit (facture / attestation de vente) comportant obligatoirement les mentions suivantes :
- la dénomination de vente ;
- le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
- le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
- la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non-respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
- le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client) ;
Les bons de commande et de livraison doivent également comporter ces mêmes mentions.
Une annonce « transparente »
Beaucoup de véhicules d’occasion sont vendus par le biais des petites annonces. Ces annonces engagent leurs auteurs et se doivent d’être claires et refléter la réalité.
En effet, le professionnel est tenu de délivrer au consommateur une information précontractuelle (avant l’achat) claire, complète et transparente afin que ce dernier compare les différentes offres du marché et achète son véhicule « en toute connaissance de cause ».
Par exemple, le professionnel est tenu d’informer le consommateur sur les antécédents du véhicule et notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule accidenté.
Les mentions « première main », « voiture de direction » et « kilométrage garanti » sont souvent utilisées de manière abusive :
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« échange standard » ? La mention « échange standard » signifie qu'un élément de l'automobile a été remplacé. Elle ne peut être utilisée que si le moteur, l'organe ou le sous-ensemble installé est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine. |
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« première main » ? Le terme « première main » signifie que le véhicule a été principalement manipulé par un seul conducteur, et non pas qu’il n’a eu qu’un seul propriétaire (Cass. Civ. 10/06/04 – n°02-19600). |
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« kilométrage certifié » ou « garanti » Lorsqu’on utilise ces allégations, c’est que l’on est en mesure de justifier d’une chronologie cohérente du carnet d’entretien ou par des factures successives d’entretien de la véracité du nombre de kilomètre affiché au compteur. (Cass. Crim. 13/12/1993. Pourvoi n° 92-86.277) |
Avant tout achat, il est conseillé au consommateur :
- d’examiner la carrosserie, le moteur et l’intérieur de la voiture ;
- de consulter le carnet d’entretien et les factures des interventions effectuées. Ils constituent en effet un élément d'information sur l'antériorité du véhicule. A noter qu’aucune disposition réglementaire n'oblige le vendeur à remettre ces documents ;
- de noter le kilométrage compteur et de le comparer à celui donné par le vendeur et à celui qui est mentionné sur les factures d'entretien éventuellement fournies afin de déceler d'éventuelles anomalies ;
- d'essayer le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc ;
- de vérifier la cote du véhicule (argus automobile). Une des arnaques à l’achat de voiture d’occasion est de remettre en circulation des véhicules destinés à la casse à des prix défiants toutes concurrence. ;
- de réclamer le contrôle technique s’il s’agit d’un véhicule de plus de 5 ans, même si celui-ci ne renseigne pas sur la sincérité du véhicule.
Après l’achat, en cas de pannes anormales :
Le consommateur bénéficie sous certaines conditions de 2 garanties légales :
- la garantie des vices cachés due par tous les vendeurs particuliers ou professionnels. Cette garantie s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat. Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai.
- la garantie légale de conformité due uniquement par les vendeurs professionnels.
Ces garanties sont de droit. Le vendeur ne peut s’y soustraire.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Les textes applicables
- Délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant règlementation économique.
- Délibération n° 243/CP du 8 septembre 1993 prise pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les véhicules automobiles d’occasion.
