Le secteur automobile

Opération d'entretien dans les stations service et lors des contrôles techniques

L'affichage des taux horaires de main d’œuvre TTC et des différentes prestations forfaitaires proposées est obligatoire :

• à l’entrée de l’établissement, visible et lisible de l’extérieur,
• sur le lieu de réception de la clientèle.

En cas d’utilisation de barème de temps constructeur pour le calcul du prix, ce barême doit être mis à disposition de la clientèle.

En cas de tarification forfaitaire, la liste détaillée des opérations, pièces et fournitures comprises dans le forfait est obligatoire :

• sur le lieu de réception de la clientèle,
• sur la facture.

Réparation

L'affichage des taux horaires de main d’œuvre TTC dans des dimensions de caractères normalisées est obligatoire :

• les tarifs sont visibles et lisibles en permanence à l’intérieur et à l’extérieur (hauteur 15 cm / épaisseur 3 cm)
• les barèmes relatifs aux temps de réparation préconisés par les constructeurs, ou ceux admis par les experts automobiles et compagnies d’assurances, sont mis à disposition de la clientèle.

Evacuation des véhicules en pannes ou accidentés

Dans les véhicules d’intervention, l'affichage des tarifs (arrêtés par le gouvernement) concernant le dépannage sur place des véhicules en panne et des évacuations des véhicules en pannes ou accidentés est obligatoire.-

Vente de véhicules d'occasionVentes de véh

Un véhicule d'occasion en vente doit obligatoirement comporter des mentions obligatoires (indiquées ci-dessous), en caractères de mêmes dimensions. Les documents commerciaux (bon de livraison, bon de commande, facture, attestation de vente etc.) doivent également les comporter.

• dénomination de vente des véhicules,
• date et lieu de la première mise en circulation,
• kilométrage total parcouru justifié,
• le cas échéant le kilométrage inscrit sur le compteur suivi de la mention « non garanti »,
• la mention « compteur changé » s’il y a lieu,
• le prix net total.

Pour les véhicules de plus de cinq ans, le vendeur professionnel ou non professionnel, doit remettre à l’acheteur non professionnel la fiche de contrôle technique établie par un centre de contrôle agréé.

Il est obligatoire d'établir :

• un ordre de réparation en présence du client ou de son représentant.
• un devis détaillé, dès lors que le montant estimé des travaux est égal ou supérieur à 20 000 FCFP (fournitures comprises), portant la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » daté et signé par le consommateur.

Les opérations d’entretien et de station-service, réparation, dépannage donnent lieu à l'émission d'une note en double exemplaire numérotée.

Avant tout paiement, il est obligatoire de délivrer une note, un bordereau ou bien une facture numérotée, datée et établie en double exemplaire portant les indications suivantes :

• date de rédaction,
• nom et adresse du prestataire, numéro RIDET,
• nom du client sauf opposition,
• date et lieu d’exécution,
• décompte détaillé,
• somme totale à payer hors taxes ainsi que toutes taxes.

• Mise à disposition de la clientèle des pièces détachées remplacées.
• En cas de refus de conservation des pièces remplacées, le consommateur doit signer une décharge.
• En cas de réparation, le devis est gratuit.

Textes applicables

Délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

Règles spécifiques :

• Délibération 195/CP du 30 septembre 1992 relative à la réglementation des prix de certaines prestations de service dans le secteur automobile
• Délibération n° 243/CP du 8 septembre 1993 prise pour l’application de la loi du 1^er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les véhicules automobiles d’occasion
• Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique (articles 25, 26, 27,46 et 49)