Le Registre du commerce et des sociétés
Selon les dispositions du Code de Commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un service de la direction des Affaires économiques (DAE) dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
Le RCS, en lien avec le Tribunal mixte de commerce, assure le contrôle juridique, l’enregistrement des formalités et la conservation des actes déposés, et les tient à la disposition du public sous réserve d’une prestation tarifée.
Qui est concerné ?
- Toutes les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique et groupements de droit particulier local ainsi que les entreprises individuelles commerciales.
- Toute personne désireuse de connaître l’identité ou la santé financière des entreprises.
Les documents délivrés par le RCS
- Copie des actes des sociétés (procès verbaux d’assemblée générale et statuts).
- Copie de comptes annuels (les comptes annuels déposés avec une antériorité de quatre ans).
- Copie des états d’endettement (inscriptions des privilèges et nantissement).
- Extrait Kbis (acte officiel d'une validité légale de trois mois).
Coûts
Les formalités d’enregistrement et les demandes de copies (comptes, état d’inscriptions, etc.) sont payantes suivant le barème des tarifs du RCS. A compter du 1er mars 2022, le barème des tarifs du RCS est modifié.
Délais
L'extrait Kbis d'une société est délivré de manière instantanée auprès de la régie du RCS.
En cas de création d'une entreprise, ce délai est de 24h à 48h compte tenu du contrôle juridique et de l'enregistrement informatique nécessaires à cette formalité.
Seul le RCS est compétent pour délivrer les Kbis, copies d’actes, copies de bilans et inscriptions de nantissement des entreprises.
