Du nouveau dans la vente à distance et par correspondance !
31 janvier 2019
Depuis le 24 janvier 2019, sont également exclus du droit de rétractation de 15 jours les produits ou les services commercialisés par correspondance :
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex. : télécommande pour un téléviseur ) ;
- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- Le remplacement ou l’installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l’exercice du droit de rétractation (ex. : installation de la porte à l’occasion d’une demande d’intervention pour une ouverture de porte) ;
- conclus lors d’une enchère publique ;
- de prestations de services d’hébergement (ex. : hôtel, camping…), autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. : billet de spectacle…) ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (ex. : Film téléchargé) ;
- portant sur les services de transport de passagers ;
- de service de paris ou de loteries autorisés.”
Etaient déjà exclus du droit de rétractation :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (ex. : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure ; le choix d'options (couleur, finition, ...) ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex. : aliments...) ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés) ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex. : CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts) ;
- de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications .
