Textes actions économiques

A/ Agent de tourisme/ de voyage

• Délibération n° 185 du 10 mai 2001 réglementant la création et le fonctionnement des agences de voyages et des agences de tourisme

B/ Agent immobiliers

• Délibération n° 25-98/APS du 23 avril 1998 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce 

C/ Agent privé de recherche

• Délibération du congrès n° 031/CP du 19 avril 2000 relative à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches en Nouvelle-Calédonie
• Délibération de l’Assemblée Territoriale n° 97 du 7 mai 1980 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches

D/ Assurance: Entreprise et Intermédiaire

Code des assurances: version consolidée mise à jour sur le site juridique du gouvernement:

F/ Coiffeurs

• Délibération du congrès n° 037/CP du 26 juin 2000 relative à la profession de coiffeur en Nouvelle-Calédonie
• Arrêté n° 442 du 23 février 1989 relatif aux prestations de coiffure
• Délibération de l’Assemblée Territoriale n° 80 du 23 mai 1985 relative à la réglementation de la profession de coiffeur

C/ Démarcheur

• Délibération n° 038/CP du 26 juin 2000 relative à l’exercice de la profession de démarcheur à domicile
• Loi n° 72-1137du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

D/ Exploitation des œuvres cinématographiques

• Délibération n° 436 du 22 décembre 2003 relative à l'exploitation sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public des œuvres cinématographiques destinées à être exploitées dans les salles de spectacles cinématographiques en Nouvelle-Calédonie

G/ Esthéticien

• Délibération du congrès n° 180 du 25 janvier 2001 portant réglementation professionnelle de l'esthétique en Nouvelle-Calédonie

• Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

A/ Comité des productions locales

• Délibération n° 175 du 19 octobre 2016 fixant les taux de la taxe générale sur la consommation (TGC)
• Arrêté modifié n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale à la consommation (TGC)

B/ Régulation des marchés

• Loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés
• Délibération n° 400 du 20 février 2019 prise en application de l'article Lp. 413-20 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et fixant les taux et montants de la taxe de régulation de marché
• Arrêté n° 2019-605/GNC du 19 mars 2019 pris en application de l'article 4 de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés et fixant le taux de la taxe de régulation de marché (TRM) applicable aux produits précédemment soumis à la taxe conjoncturelle de protection de la production locale (TCPPL)
• Arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l'application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés
• Arrêté n° 2019-677/GNC du 26 mars 2019 fixant l'échéancier d'examen des demandes de renouvellement des mesures de protection de marché existantes à la date d'entrée en vigueur de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés
• Arrêté n° 2019-73/GNC du 8 janvier 2019 relatif au programme annuel des importations pour l'année 2019

C/ Autres cadres réglementaires

• Loi du pays n° 2018-13 du 7 septembre 2018 relative aux modalités d'octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l'importation
• Délibération n° 353 du 7 septembre 2018 relative aux conditions d'application de la loi du pays n° 2018-13 du 7 septembre 2018 relative aux modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés à l'importation
• Arrêté n° 2018-2613/GNC du 30 octobre 2018 portant application de l'article 10 de la loi du pays n° 2018-13 du 7 septembre 2018 relative aux modalités d'octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l'importation

• Loi du pays n°2013-9 du 22 novembre 2013 relative aux titres-repas

• Délibération n° 108/CP du 25 novembre 2013 relative aux titres-repas

• Arrêté n° 2013-3869/GNC du 26 décembre 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des titres-repas de la Nouvelle-Calédonie

modifié par Arrêté n° 2014-1073/GNC du 23 avril 2014 modifiant l’arrêtén° 2013-3869/GNC du 26 décembre 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des titres-repas de la Nouvelle-Calédonie

• Arrêté n° 2013-3871/GNC du 26 décembre  2013 fixant la liste des codes de la nomenclature d’activités française (NAF) des entreprises pouvant recevoir des titres-repas

modifié par Arrêté n° 2014-1643/GNC du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté n° 2013-3871/GNC du 26 décembre 2013 fixant la liste des codes de la nomenclature d’activités française(NAF) des entreprises pouvant recevoir des titres-repas

• Arrêté n° 2013-3873/GNC du 26 décembre 2013 relatif aux mentions obligatoires dans les contrats de titres-repas conclus par un émetteur spécialisé

• Arrêté n° 2013-3875/GNC du 26 décembre 2013 relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 17° de l’article Lp. 90 du code des impôts au titre de la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-repas.

• La version consolidée du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est disponible sur Juridoc (www. juridoc.gouv.nc).

• Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard (seuls les art 1 à 4 sont applicables).

• Arrêté 2003-3053/GNC du 9 décembre 2003 fixant les modèles des demandes d'autorisation d'exploiter des jeux de hasard

• Arrêté 748 bis du 26 août 2003 portant réglementation des jeux de hasard

Cet arrêté a été modifié à plusieurs reprises par les services du Haut-Commissariat:

• Arrêté HC/CAB/DDS/PA n° 30 du 22 février 2018 modifiant les articles 6, 62 et 68 de l’arrêté n° 748 bis du 26 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard

• Arrêté HC/DIRAG/BELP n° 235 du 24 mai 2017 modifiant l’annexe XVII de l'arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard

• Arrêté HC/DIRAG/BELP n° 95 du 28 février 2017 modifiant l’article 5 de l'arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard (p. 3086).
   
• Arrêté HC/DIRAG/BELP n° 49 du 1er février 2017 modifiant l’arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard (p. 2458).
   
• Arrêté HC/DIRAG/SELP n° 39 du 14 février 2014 modifiant les articles 5, 10, 15 et 62-6 ainsi que les annexes I, II, XVI et XXIII de l'arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard (p. 3250).
   
• Arrêté HC/DIRAG/SELP n° 11 du 1er février 2013 modifiant l'annexe XVII de l'arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard (p. 1964).
   
• Arrêté HC/DIRAG/SELP n° 89 du 4 avril 2012 modifiant l'annexe XXIII de l'arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard (p. 3175.
   
• Arrêté HC/DIRAG/SELP n° 230 du 14 septembre 2010 modifiant l’arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 (p. 8159).
   
• Arrêté HC/DIRAG/SELP n° 150 du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 748 bis modifié du 23 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard (p. 6062).
   
• Arrêté HC/DIRAG/SELP n° 299 du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté n° 748 bis modifié du 23 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard (p. 10772).
   
• Arrêté n° 2006-156/DIRAG/SELP du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté n° 748/bis du 26 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard (p. 8183).
   
• Arrêté n° 1432 du 1er décembre 2003 portant modification de l'arrêté n° 748 bis du 26 août 2003 portant réglementation des établissements de jeux de hasard et ses annexes (p. 7822).