Laverie, blanchisserie, teinturerie

Article 29 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementatin économique :

A l'extérieur de l'établissement :

Les exploitants sont tenus d’afficher en vitrine, ou à défaut à l’entrée de l’établissement, un tarif visible et lisible de l’extérieur indiquant les prix toutes taxes comprises des prestations suivantes :

- lavage (au poids),

- séchage (au poids),

- lavage + séchage (au poids),

- repassage (à la pièce ou au poids le cas échéant).

-

A l'intérieur de l'établissement :

- affichage des tarifs et la qualité de l'ensemble des prestations offertes par l'entreprise est obligatoire. L'information relative à la qualité des prestations doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée.

- affichage des conditions particulières du service rendu notamment celles relatives à la responsabilité de l’entreprise et aux conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis,

-

Article 49 de la délibération n° 14

La remise d'une note (ou facture) est obligatoire pour toute prestation supérieure ou égale à 5 000 FCFP toutes taxes comprises.

Etablie en double exemplaire, la note est remise au consommateur dès que la prestation a été rendue et en tout état de cause avant le paiement du prix. L’original est remis au client, le double étant conservé par le professionnel pendant un an.

Lorsque le montant de la prestation est inférieur à 5. 000 F. CFP toutes taxes comprises, il est obligatoire d'établir une note ou une facture lorsque le client en fait la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note ou d'une facture est obligatoire ou facultative, doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

La note ou la facture doit comporter au minimum, les éléments suivants :

- la date,

- le nom, l'adresse du prestataire et le numéro Ridet,

- le nom du client sauf opposition de celui-ci,

- le lieu d'exécution de la prestation,

- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation soit la dénomination, le prix unitaire et la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité fournie,

- la somme à payer hors taxes,

- la nature et le montant des taxes,

- la somme totale à payer toutes taxes comprises.