Nos missions
La DECAT concourt à la protection de l’ordre public économique et à la dynamisation du marché intérieur par des actions de soutien, de veille et de régulation au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques et notamment du numérique, afin de constituer un environnement favorable au développement économique et à l'attractivité du territoire.
Elle a pour missions principales: la protection physique et économique des consommateurs, la régulation et le développement du marché intérieur, l’enregistrement des entreprises commerciales et des sociétés, le développement de l’économie numérique et des filières d’avenir, et l’amélioration de l’attractivité du territoire.
Son action s’exerce notamment dans les domaines suivants :
- l’élaboration de la réglementation économique relative aux prix de certains services, produits et marchandises, à la protection économique et physique du consommateur, à l’élaboration de la réglementation en matière de concurrence et d’économie numérique, incluant les télécommunications, à la répression des fraudes, aux professions et activités commerciales soumises à autorisation ou simple déclaration ;
- le contrôle de l’application de la réglementation économique à l’exclusion du droit de la concurrence et des concentrations économiques. Elle assure l'information des consommateurs et des professionnels ainsi que le contrôle de l’application effective par les acteurs économiques des règles relevant de sa compétence. Cette mission de contrôle revêt une dimension informative, préventive et répressive ;
- le recueil de données, les études, enquêtes et informations des agents économiques. Elle procède à des études et enquêtes nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la politique économique du gouvernement et assure la gestion de régimes particuliers applicables à certaines activités ;
- l’instruction des demandes d’autorisation et de renouvellement d’exploiter des établissements de jeux de hasard ainsi que les demandes d’autorisation liées à l’organisation de lotos, loteries et tombolas ;
- l’élaboration et la mise en œuvre avec les institutions et les acteurs économiques de stratégies économiques liées notamment à la promotion internationale de la destination économique, aux investissements extérieurs, à l’économie numérique, aux filières d’avenir et à la production locale labellisée ;
- le traitement des dossiers relatifs aux télécommunications et à la poste.
Le contentieux pénal
La DECAT est une administration en charge du contrôle de l'application de la réglementation économique. À ce titre, ses contrôleurs et inspecteurs dressent des procès-verbaux de contravention ou de délit qui sont transmis au procureur de la République.
La DECAT gère elle-même ce contentieux et met en oeuvre, depuis 2009, sous l'autorité du procureur de la République, la transaction pénale qui est appliquée dans la plupart des cas.
La DECAT est une administration en charge du contrôle de l'application de la réglementation économique. À ce titre, ses contrôleurs et inspecteurs dressent des procès-verbaux de contravention ou de délit qui sont transmis au procureur de la République.
La DECAT gère elle-même ce contentieux et met en oeuvre, depuis 2009, sous l'autorité du procureur de la République, la transaction pénale qui est appliquée dans la plupart des cas.
