Nos missions

La DAE concourt à la protection de l'ordre public économique par des actions de veille et de régulation au bénéfice de l'ensemble des acteurs du marché intérieur, afin de constituer un environnement favorable au développement économique.

La direction des affaires économiques a trois missions principales : la protection physique et économique des consommateurs, l'enregistrement des entreprises commerciales et des sociétés, et la régulation du marché intérieur.

Son action s'exerce notamment dans les domaines suivants :

- l'élaboration de la réglementation économique relative aux prix de certains services, produits et marchandises, à la protection économique et physique du consommateur, à l'élaboration de la réglementation en matière de concurrence, à la répression des fraudes, aux professions et activités commerciales soumises à autorisation ou à simple déclaration ; 

- le contrôle de l'application de la réglementation économique à l'exclusion du droit de la concurrence et des concentrations économiques. Elle assure l'information des consommateurs et des professionnels ainsi que le contrôle de l'application effective par les acteurs économiques des règles relevant de sa compétence.

- le recueil des données, les études, enquêtes et information des agents économiques. Elle procède à des études et des enquêtes nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique économique du gouvernement et assure la gestion de régimes particuliers applicables à certaines activités ;

- la mise en œuvre avec les institutions et les acteurs économiques de stratégies économiques afférentes notamment à la promotion internationale de la destination économique , aux investissements extérieurs, aux filières innovantes et à la protection locale labélisée.

 

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Le contentieux pénal
La DAE est une administration en charge du contrôle de l'application de la réglementation économique. À ce titre, ses contrôleurs et inspecteurs dressent des procès-verbaux de contravention ou de délit qui sont transmis au procureur de la République.
La DAE gère elle-même ce contentieux et met en oeuvre, depuis 2009, sous l'autorité du procureur de la République, la transaction pénale qui est appliquée dans la plupart des cas.