Nos missions

La DAE concourt à la protection de l'ordre public économique par des actions de veille et de régulation au bénéfice de l'ensemble des acteurs du marché intérieur, afin de constituer un environnement favorable au développement économique.

À ce titre, elle est chargée d’assurer un haut niveau de protection physique et économique des consommateurs, et de coordonner les actions de soutien aux entreprises.

 

Ses missions s’exercent notamment dans les domaines suivants :

  • l’élaboration de la réglementation économique relative aux prix de certains services, produits et marchandises, à la protection économique et physique du consommateur, à la concurrence, à la répression des fraudes, aux professions et activités commerciales soumises à autorisation ;
  • le contrôle de l'application de la réglementation économique - cette mission de contrôle revêt une dimension informative, préventive et répressive ;
  • la réalisation d’études et d’enquêtes nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique économique du gouvernement ;
  • la gestion des régimes particuliers applicables à certaines activités (aides fiscales, agréments, autorisations administratives …) ;
     
  • la mise en œuvre, avec les institutions et les acteurs économiques, de stratégies économiques afférentes notamment aux filières innovantes, à la production locale labellisée et aux zones de développement économique prioritaire.
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Le contentieux pénal
La DAE est une administration en charge du contrôle de l'application de la réglementation économique. À ce titre, ses contrôleurs et inspecteurs dressent des procès-verbaux de contravention ou de délit qui sont transmis au procureur de la République.
La DAE gère elle-même ce contentieux et met en oeuvre, depuis 2009, la transaction pénale qui est appliquée dans la plupart des cas.