La dérogation

Le code des assurances prévoit deux formes de dérogations :

• une dérogation de fait : pour l’assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens, ainsi qu’aux assurances souscrites auprès des caisses d’assurances mutuelles agricoles exerçant sans agrément en application des dispositions de l’article Lp 332-7 ;
• une dérogation nécessitant un accord du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : lorsqu’aucune entreprise agréée n’est en mesure d’assurer le risque proposé.

Il faut qu’aucune entreprise agréée dans les branches concernées par le risque n’ait pu apporter de réponse positive. Un tarif trop élevé n’est pas un critère pris en compte dans la dérogation.

Pour demander une dérogation, il convient de communiquer au Bureau du contrôle des assurances (Direction des affaires économiques), les pièces nécessaires à la constitution du dossier.