La dérogation

Le code des assurances prévoit deux formes de dérogations :

• une dérogation de fait pour l’assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens, ainsi qu’aux assurances souscrites auprès des caisses d’assurances mutuelles agricoles exerçant sans agrément en application des dispositions de l’article Lp 332-7

• une dérogation de fait pour les risques situés sur la liste des risques dérogés fixée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (annexe 3-6 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie): dans ce cas, il est obligatoire de souscrire le contrat par le biais d'un intermédiaire d'assurance immatriculée au Registre des intermédiaires d'assurance de Nouvelle-Calédonie (RIAS NC: www.rias.nc)

• une dérogation sur dossier nécessitant un accord du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : lorsqu’aucune entreprise agréée n’est en mesure d’assurer le risque proposé et qu'il n'est pas situé sur la liste des risques dérogés cité supra

Pour obtenir une dérogation sur dossier, il faut démontrer qu’aucune entreprise agréée dans les branches concernées par le risque n’a pu apporter de réponse positive. Un tarif trop élevé n’est pas un critère pris en compte dans la dérogation.

Pour demander une dérogation, il convient de communiquer au Service de l'enregistrement des entreprises (Direction des affaires économiques), les pièces nécessaires à la constitution du dossier (voir les pièces à produire).