Codes applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de la consommation

La nouvelle codification du code de la consommation national, partiellement étendue en Nouvelle-Calédonie, est en ligne sur  le site juridique du gouvernement :  www. juridoc.gouv.nc ( onglet Le Droit en haut à gauche  - sous-onglet Codes et recueils).

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Extrait du site juridoc:

               " La première codification du code de la consommation est issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993. Plusieurs textes sont intervenus pour étendre certaines de ses dispositions en Nouvelle-Calédonie.

Or, au fil des modifications, l’architecture de ce code était devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs. Afin de remédier à ces faiblesses, l’Etat a procédé à une refonte de ce code, laquelle procède, pour la partie législative, de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et pour la partie réglementaire, du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

S’agissant de l’outre-mer en général, le nouveau code a été étendu, pour la partie législative, par l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 et pour la partie réglementaire, par le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017.

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, l’Etat n’étant plus la seule autorité compétente en matière de droit de la consommation, il n’a étendu localement que les dispositions de ce nouveau code qui relèvent de sa seule compétence.

Parallèlement, l’ancien code de la consommation, pour celles de ses dispositions qui relèvent des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de droit civil et commercial, demeure applicable.

C’est pourquoi, sur le site www.juridoc.gouv.nc, vous trouverez le code de la consommation à la fois dans la partie « Code de compétence Etat », il s’agit du nouveau code de la consommation, mais également dans la partie « Code de compétence NC » dans laquelle figure « l’ancien code de la consommation »."

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Code des assurances

La version consolidée de la partie législative et la partie réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie est disponible sur le site juridique du gouvernement : www. juridoc.gouv.nc ( onglet Le Droit en haut à gauche  - sous-onglet Codes et recueils)