Habilitation des collaborateurs (attestation 13)

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Le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier peut habiliter un collaborateur à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte par la délivrance d'une attestation visée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 

Les conditions de délivrance de l'attestation sont régies par l'article 13 de la délibération n°25-98/APS du 23 avril 1998.

 

 

Dans le but d'obtenir une attestation, le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier doit :

  • soit renseigner le formulaire téléchargeable au format pdf qui sera à déposer avec les pièces obligatoires ci-dessous à la direction des affaires économiques ;
  • soit compléter le formulaire en ligne. (pensez à vérifier que vous disposez numériquement de toutes les pièces obigatoires ci-dessous avant de commencer votre démarche).

La demande d'attestation selon l'article 13 de la délibération n°25-98/APS du 23 avril 1998 doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 datant de moins de 3 mois ;
  • une déclaration sur l'honneur ;
  • un contrat de travail ou une déclaration d'embauche auprès de la CAFAT.
Qui contacter ?
Direction des Affaires économiques
Service de l’accompagnement des entreprises
Bureau des professions réglementées
Tél. : 23 22 55
Email : dae.sae@gouv.nc