Le financement participatif ou crowdfunding

Les plateformes

Il existe trois différentes formes de plateforme de financement participatif:

• les plateformes de dons, qui permettent de récolter des contributions monétaires pouvant donner lieu à des contreparties non-financières diverses (CD dédicacé par l’artiste, places de spectacle, etc.),
• les plateformes de prêts, qui permettent le financement de projets via des prêts gratuits ou rémunérés,
• les plateformes d’investissement qui permettent le financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres de capital ou de créance, et dont la contrepartie est la participation aux éventuels bénéfices du projet.

Un cadre juridique adapté

Afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisant pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), l’Etat a encadré ce secteur d’activité et créé deux statuts juridiques :

• pour les plateformes d’investissement, le statut de conseiller en investissements participatifs («CIP»);
• pour les plateformes de prêt, le statut d’intermédiaire en financement participatif («IFP»).

Le dispositif d’agrément et de contrôle

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) se partagent des missions de contrôle sur les opérateurs en financement participatif.

Selon le type de financement qu'ils proposent, les opérateurs sont soumis à des obligations différentes notamment à une immatriculation auprès de l’ORIAS organisme en charge de la tenue et de la mise à jour du Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.    

Ainsi :

• financement au moyen de titres financiers : immatriculation au registre de l’ORIAS en tant que Conseiller en Investissement Participatif (CIP),
• financement au moyen de prêts avec ou sans intérêt : immatriculation au registre de l’ORIAS en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP),
• Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, elle doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement (PSP). S’agissant plus spécifiquement des plateformes de dons, tout dépend ainsi de la manière dont elles interviennent dans la circulation des mouvements de fonds,
• financement au moyen de dons : immatriculation au registre de l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP).

Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, elle doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement (PSP). S’agissant plus spécifiquement des plateformes de dons, tout dépend ainsi de la manière dont elles interviennent dans la circulation des mouvements de fonds

Le soutien des acteurs publics

En métropole, l’Etat a créé la marque collective « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » (présentée ci-après) à destination des professionnels agréés proposant des offres de titres financiers par internet, garantissant le respect de la réglementation applicable en matière de financement participatif.

Dans le cadre des aides aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, la Banque publique d'investissement, Bpifrance, met en relation les contributeurs et les porteurs de projet à travers sa place de marché du crowdfunding, « Tous nos projets » (https://tousnosprojets.bpifrance.fr/) qui rassemble de nombreux projets en cours de financement sur des plates-formes de don, prêt et investissement.

Les risques encourus

Comme tout investissement, et de manière générale, le financement participatif présente des risques spécifiques qui sont notamment :

• la perte de tout ou partie du capital investi ou des fonds prêtés, notamment en cas de difficulté de l’entreprise ou du particulier porteur de projet,
• l’absence de cotation des titres (il y a cotation d’un titre lors de son admission sur un marché financier qui définit la valeur du titre), compliquant l’appréciation de leur valeur de cession,
• l’absence de liquidité des titres (un titre est « liquide » s’il s’échange beaucoup), générant des difficultés pour les céder,
• l’absence de dépôt des fonds auprès d’un établissement financier contrôlé, emportant un risque de détournement des paiements effectués par le biais de la plate-forme,
• l’absence de garantie d’affectation des fonds collectés au projet,
• un risque d’endettement excessif des porteurs de projet recourant à ce type de financement.

Quelques conseils

Si vous désirez participer financièrement à un projet participatif, ou recourir vous-même à ce type de financement pour financer un tel projet, renseignez-vous, avant de vous engager, sur la nature de l’opération proposée ainsi que sur les obligations pesant sur la plate-forme de financement participatif et sur le porteur de projet.

En particulier, il semble opportun :

• selon la nature des services fournis par le site Internet, de vérifier que l’organisme concerné figure bien sur la liste des prestataires autorisés à exercer en France;
• de prendre connaissance de l’ensemble des informations disponibles sur le site, qui doivent être rédigées de façon claire, complète et compréhensible ;
• de se renseigner sur les modalités de rachat ou de sortie de l’investissement, notamment sur les frais et les délais liés à ce type d’opération.

Textes applicables

Liens et adresses utiles