L'étiquetage des eaux en bouteille
Mentions obligatoires
- La dénomination de vente, laquelle doit être conforme à la définition donnée par la partie 2 de la norme du Codex alimentarius CODEX STAN 108-1981 pour les eaux minérales naturelles ;
- le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles forées ;
- l'indication du lieu d'exploitation ;
- la mention du pays d'origine pour les eaux minérales naturelles provenant d'une source située hors du territoire de l'Union Européenne ;
- l'inscription de la mention de la composition analytique de l'eau minérale naturelle préemballée se rapportant à ses constituants caractéristiques ;
- l'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi d'ozone ;
- l'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de décantation ou de filtration ;
- la date jusqu'à laquelle l'eau conserve ses propriétés spécifiques ;
- l'indication des conditions particulières de conservation ou la date d'emballage ;
- la quantité nette exprimée en unités de volume ;
- le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou de l'importateur.
Mentions interdites
La commercialisation d'une eau minérale naturelle déterminée sous plusieurs désignations commerciales est interdite.
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui étant appliqué à une eau minérale naturelle, suggère une caractéristique que cette eau ne possède. Notamment en ce qui concerne l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter, les résultats d'analyses ou toute référence analogue aux garanties d'authenticité.
Mentions facultatives
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Mentions |
Critères |
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oligominérale ou faiblement minéralisée |
La teneur en sels minéraux calculée comme résidu fixe (à 180° C) n'est pas supérieure à 500 mg/l.
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« très faiblement minéralisée »
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La teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180° C) n'est pas supérieure à 50 mg/l.
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« riche en sels minéraux »
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La teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180° C) n'est pas supérieure à 1 500 mg/l.
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« bicarbonatée » |
La teneur en bicarbonate est supérieure à 600 mg/l (en HCO3-).
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« sulfatée » |
La teneur en sulfates est supérieure à 200 mg/l (en SO4--).
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« chlorurée » |
La teneur en chlorures est supérieure à 200 mg/l (en Cl-).
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« calcique » |
La teneur en calcium est supérieure à 150 mg/l (en Ca++).
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« magnésienne » |
La teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l (en Mg+). |
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« fluorée » ou « fluoruée » ou « contient du fluor » ou « contient des fluores »
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La teneur en fluor est supérieure à 1 mg/l (en F-).
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« ferrugineuse » ou « contient du fer » |
La teneur en fer bivalent est supérieure à 1 mg/l (en Fe++). |
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« acidulée » |
La teneur en gaz carbonique libre est supérieure à 250 mg/l (en CO2).
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« sodique »
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La teneur en sodium est supérieure à 200 mg/l (en Na+).
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« convient pour un régime pauvre en sodium »
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La teneur en sodium est inférieure à 20 mg/l (en Na+).
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« convient pour la préparation des aliments des nourrissons » ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons
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L'eau, non effervescente, répondant aux exigences de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine, doit avoir une teneur en nitrates inférieure ou égale à 15 mg/l (en NO3-) et une teneur en nitrites inférieure ou égale à 0,05 mg/l (en NO2-). |
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« stimule la digestion » ou « peut favoriser les fonctions hépato-biliaires » ou une mention similaire, « peut être laxative » « peut être diurétique »
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Ces conditions ne sont admises que dans les conditions prévues par le service sanitaire compétent. |
Mentions obligatoires
- La dénomination de vente doit être apposée dans les conditions prescrites par la partie 5.1 de la norme du Codex Alimentarius CODEX STAN 227-2001 norme générale pour les eaux potables en bouteilles/conditionnées (autres que les eaux minérales naturelles) ;
- le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées pour les eaux définies par leur origine ;
- l'indication du lieu d'exploitation pour les eaux définies par leur origine ;
- l'indication du pays d'origine pour les eaux de source dont le lieu d'exploitation est situé hors du territoire de l'Union européenne ;
- l'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone pour les eaux de source ;
- l'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de décantation ou de filtration, pour les eaux de source ;
- la date jusqu'à laquelle l'eau ou la denrée conserve ses propriétés spécifiques ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation ou la date d'emballage ;
- la quantité nette exprimée en unités de volume ;
- le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou de l'importateur.
Mentions interdites
Toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot “minéral” ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
Toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliquée à une eau conditionnée autre qu'une eau minérale naturelle et autre qu'une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expression comportant le mot “minéral” ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot “ source “ ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
Mentions facultatives
Sous le respect de certaines conditions :
- la mention du caractère approprié d’une eau de source pour l’alimentation des nourrissons ;
- l’indication sur l’étiquette des éléments caractéristiques d’une eau de source.
Ces éléments sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Service de la protection des consommateurs
Permanence des contrôleurs de 7 h 30 à 11 h 30 les lundis et vendredis
Tél. : 23 22 60 - Fax : 23 22 51
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