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Dernières publications relatives aux actions de la DAE :

• Journal officiel du 21 mars 2019 : arrêté n° 2019-601/GNC du 19 mars 2019 pris en applicationde la loi du pays n° 2019-2 du 21 janvier 2019 relative à l’interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques
• Journal officiel du 29 janvier 2019: Loi du pays n°2019-2 du 21 janvier 2019 relative à l'interdiction de mise sur le marché de divers produits en matière plastique

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• Journal officiel du 11 juin 2020: Arrêté n° 2020-741/GNC du 2 juin 2020 fixant l'échéancier d'examen des demandes de renouvellement des mesures de protection de marché existantes à la date d'entrée en vigueur de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés

• Journal officiel du 21 mai 2020: Arrêté n° 2020-663/GNC du 12 mai 2020 modifiant l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités

• Journal officiel du 30 avril 2020: Arrêté n° 2020-611/GNC du 28 avril 2020 modifiant l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d'activités

• Journal officiel du 11 avril 2020 : Délibération n° 25/CP du 11 avril 2020 fixant les critères de représentativité des organisations professionnelles et des entreprises participant à la négociation d’un accord annuel fixant le prix maximal d’une liste limitative de produits, et modifiant l’annexe de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique

• Journal officiel du 9 avril 2020: Arrêté n° 2020-461/GNC du 1er avril 2020 relatif aux caractéristiques des affichettes et objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, pris en application de l’alinéa 5 de l’article 3 de la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018 relative à la lutte contre l’alcoolisme

• Journal officiel du 19 mars 2020: Arrêté n° 2020-361/GNC du 10 mars 2020 relatif aux modalités d’inscription du message de caractère sanitaire sur les publicités en faveur des boissons alcooliques pris en application de l’article 6 de la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018 relative à la lutte contre l’alcoolisme

• Journal officiel du 27 février 2020: Délibération n° 64 du 18 février 2020 portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire)

• Journal officiel du 6 février 2020: Loi du pays n° 2020-4 du 30 janvier 2020 relative à la mise en œuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction

• Journal officiel du 6 février 2020: Loi du pays n° 2020-5 du 30 janvier 2020 relative à l’expertise en assurance construction et au contrôleur technique de la construction et portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie législative)

• Journal officiel du 30 janvier 2020: Loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l'économie calédonienne

• Journal officiel du 14 janvier 2020 : Arrêté n° 2020-21/GNC du 7 janvier 2020 modifiant l’article R. 413-7 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et fixant la formule de répartition des quotas entre importateurs

• Journal officiel du 19 décembre 2019: Arrêté n° 2019-2555/GNC du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté n° 80-470/CG du 28 octobre 1980 réglementant la commercialisation des oeufs en Nouvelle-Calédonie