Les agents de tourisme et de voyage

Conditions

Pour pouvoir exercer la profession d’agent de tourisme ou de voyage, il faut être titulaire d’une licence. Cette licence est délivrée aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et qui satisfont aux conditions suivantes :

• justifier de leur aptitude professionnelle ;
• ne pas être frappé d’une incapacité ou interdiction d’exercer (visées aux articles 8 à 8-4 de la délibération) ;
• justifier à l’égard de la clientèle d’une garantie financière d'un montant minimal de 5 000 000 francs pour chacune des deux activités (dans les conditions prévues aux articles 9 et suivants de la délibération) ;
• justifier d’une assurance de la responsabilité civile professionnelle (telle que prévue aux articles 14, 15, 16 et 17 de la délibération) ;
• disposer d’installations matérielles appropriées (conformément à l’article 18 de la délibération) ;
• se consacrer exclusivement à l’activité pour laquelle la licence a été délivrée.

Formalités

La demande de licence doit être adressée par écrit à la DAE (bureau des professions réglementées). Elle est délivrée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après avis du Comité d'agrément des agences de voyages et des agences de tourisme.

Modalités de dépôt de la demande

Le dossier complet de demande de carte professionnelle doit être déposé physiquement à la DAE

Pièces à fournir

La demande de licence doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• un état descriptif des locaux destinés à l'accueil du public ; cet état mentionnera le plan de situation géographique, la superficie du local, l’état du matériel et mobilier auquel sera joint copie du titre de propriété des locaux ou copie du bail commercial ;
• un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
• une copie des statuts ;
• un justificatif d'inscription au RIDET ;
• la nomination du gérant ;
• une liste complète du personnel employé ;
• l'attestation de la garantie financière ;
• l'attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle ;
• un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou du représentant légal, datant de moins de trois mois ;
• les diplômes et certificats d'aptitude professionnelle du demandeur ou du représentant légal et tout document justifiant de leur aptitude professionnelle.

Points d’attention

• Le titulaire d'une licence d'agence de voyages ou d'agence de tourisme peut décider de l'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages ou d'agence de tourisme. Cette ouverture doit être déclarée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par le titulaire de la licence.
• Les agences de voyages ou de tourisme titulaires d’une licence peuvent confier l’exécution de leurs opérations à des entreprises mandataires, ayant une existence juridique distincte, qui ne sont pas titulaires de la licence. Une convention doit être signée entre le mandant et le mandataire et doit être transmise au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour approbation.
• Toute personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations en lien avec la profession et sans être titulaire de la licence d'agent de voyages ou d'agent de tourisme sera punie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 850 000 francs ou de l'une de ces deux peines. Les agents de la DAE sont habilités à dresser procès-verbal.

Délai

Le délai moyen de traitement des demandes de licence est de trois mois à compter de la réception du dossier complet.