Textes généraux

Dans le cadre de ses mission, la DAE utilise notamment les dispositions de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, certaines dispositions du code de la consommation métropolitain étendues à la Nouvelle-Calédonie et les dispositions du code de commerce applicable à la Nouvelle-calédonie.

 

Pour toute précision, consulter le site juridique du gouvernement : www.juridoc.gouv.nc