Textes généraux
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Dans le cadre de ses mission, la DAE utilise notamment les dispositions de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, certaines dispositions du code de la consommation métropolitain étendues à la Nouvelle-Calédonie et les dispositions du code de commerce applicable à la Nouvelle-calédonie.
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