Dépannage, réparation, entretien

• opérations réalisées dans le cadre de contrats d'entretien (ou de garantie) couvertes par des paiements forfaitaires conclus lors de la signature du contrat ou de son renouvellement,
• travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité (tarification publique).

Les professionnels doivent obligatoirement informer le consommateur des prix pratiqués sur le lieu de réception de la clientèle, dans leurs locaux, mais aussi sur le lieu de l’intervention, par le biais d’un document unique sur lequel figure les indications suivantes :

• les taux horaires de main d'oeuvre TTC,
• les modalités de décompte du temps passé,
• les prix unitaires pratiqués (m², m³, m¹…) TTC,
• les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées,
• les frais de déplacement le cas échéant,
• le caractère payant ou gratuit du devis, et le cas échéant son coût d’établissement,
• toute autre condition de rémunération.

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Article 27 de la délibération n°14 :

L'ordre de réparation est obligatoire si le montant estimé des travaux est supérieur à 20 000 FCFP. Il doit préciser :

• l'état initial des lieux ou de l'appareil,
• la motivation de l'appel,
• les réparations à effectuer.

La rédaction d’un devis détaillée préalablement à l’exécution des travaux est obligatoire :

• à la demande du consommateur,
• dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 20 000 F.

Le devis détaillé doit être établi en double exemplaire, l'original étant remis au client, qui inscrit de sa main "Devis reçu avant l'exécution des travaux", le date et le signe, et le double étant conservé pendant 12 mois par le professionnel.

Sur le devis doit figurer : 

• la date de rédaction,
• le nom et l'adresse de l'entreprise,
• le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération,
• le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le m²) et la quantité prévue,
• les frais de déplacement le cas échéant,
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises,
• la durée de validité de l'offre,
• l'indication du caractère payant ou gratuit du devis,
• la mention "Devis reçu avant l'exécution des travaux".

Article 46 et 49 de la délibération n°14 :

La facturation est obligatoire dès lors que:

• le consommateur en fait la demande,
• et dans tous les cas lorsque le prix de la prestation de service est supérieur ou égal à 5000 FCFP toutes taxes comprises. Les conditions dans lesquelles la délivrance d'un note ou facture est obligatoire ou facultative doivent être rappelées au consommateur par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

Les professionnels sont tenus de délivrer dès exécution de la prestation et avant tout paiement, une note, fiche, bordereau ou facture indiquant les éléments suivants en langue française:

• la date de rédaction,
• le nom, l'adresse du prestataire et le numéro Ridet,
• le nom du client sauf opposition de celui-ci,
• la date et le lieu d'exécution de la prestation,
• le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie,
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ainsi que la nature et le montant des taxes.

Article 49 de la délibération n°14 :

En cas de changement de pièces ou d’éléments, le prestataire fait signer au client une décharge lorsque ce dernier refuse de conserver les pièces remplacées. Cette décharge peut utilement figurer sur la facture.

Articles 25 à 27, 46 et 49  de la Délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant règlementation économique.