Les loteries

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Tout groupement régulièrement créé, à but non lucratif, et toutes les associations enregistrées (type loi 1901) peuvent organiser une loterie à condition qu'elle soit exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
        Formalités
        • Le formulaire de demande d'autorisation préalable est à remplir et à déposer à la DAE, 34 bis rue du Général Gallieni où à renvoyer par mail à dae.jeux@gouv.nc
          Le délai d'instruction de la demande est de quatre semaines.
        Modalités d'octroi
        • Si le capital d'émission est inférieur à 400 000 FCFP, le silence gardé par le gouvernement signifie que l'autorisation est délivrée.
        • Si le capital d'émission est supérieur ou égal à 400 000 FCFP, l'autorisation sera délivrée par arrêté du gouvernement qui sera notifié à l'intéressé.
        Billets et lots offerts
        • Les billets doivent comporter les mentions suivantes :
          numéro et date de l'arrêté autorisant la loterie,
          nombre de lots et leur valeur,
          nombre de billets émis,
          siège de l'organisme émetteur,
          date et lieu du tirage,
          conditions du tirage.
          Ils doivent être vendus dans les six mois qui suivent la date de l'arrêté du gouvernement autorisant l'organisation d'une tombola.
        • Sont uniquement autorisés les lots en nature et les bons d'achat non remboursables.

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        Affectation des bénéfices
        • Au minimum 60 % du capital d'émission doivent être utilisés dans le cadre de l'affectation des bénéfices déclarés (actes de bienfaisance, encouragement des arts ou financement d'activités sportives à but non lucratif).
        • Le demandeur doit justifier de l'affectation des bénéfices dans les deux mois qui suivent la date du tirage auprès de la DAE sous la forme d'un bilan financier.

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        Qui contacter ?

        Direction des Affaires économiques
        Tél. : 23 22 50
        Email : dae.jeux@gouv.nc

        Documents à télécharger