Les démarcheurs à domicile

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Pour exercer la profession de démarcheur à domicile, il faut être titulaire de la carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le démarchage à domicile est l'acte de vente ou location-vente de produits, biens ou services au domicile d'une personne ou à son lieu de travail ou tout autre lieu non destiné à la commercialisation qui implique le déplacement ou non du vendeur.

Toute personne qui pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile, que ce soit par vente directe ou par téléphone ou toute autre technique assimilable, est soumise à règlementation.

Les conditions d’exercice de la profession de démarcheur à domicile sont régies par la délibération n°038/CP du 26 juin 2000.

 

Conditions

Afin d'exercer la profession de démarcheur à domicile, il faut être détenteur d'une carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

La validité de la carte professionnelle de démarcheur est de douze mois renouvelable. Le dossier complet de demande de renouvellement de la carte professionnelle doit être déposé à la DAE un mois avant la date d’échéance.

Formalités

Dans le but d’obtenir une carte professionnelle de démarcheur, le demandeur doit :

  • soit renseigner le formulaire téléchargeable au format pdf qui sera à déposer avec les pièces obligatoires listées ci-dessous à la Direction des affaires économiques ;
  • soit compléter le formulaire en ligne (pensez à vérifier que vous disposez numériquement de toutes les pièces obligatoires ci-dessous avant de commencer votre démarche).

Pour le démarcheur :

 

Pour la maison de vente faisant pratiquer le démarchage :

  • un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce ;
  • un justificatif d'inscription au rôle de la patente ;
  • une déclaration d’embauche ou une attestation de travail.

 

Chaque année, le professionnel doit faire une demande de renouvellement de sa carte de démarcheur auprès de la DAE soit par dépôt du formulaire téléchargeable au format pdf soit directement en ligne.

Points d’attention

Les principales obligations du démarcheur :

  • Détenir en permanence sa carte professionnelle en cours de validité et la présenter obligatoirement à toute personne démarchée qui en fait la demande ;
  • Remettre au client démarché une copie du contrat de vente comportant toutes les mentions obligatoires ;
  • Respecter le délai de rétractation de 15 jours dont bénéficie le client et ne pas percevoir de règlement (espèces, chèques et même ordre de prélèvement) pendant ce délai ;
  • Respecter le prix de vente maximum licite au consommateur qui est déterminé par application d’un coefficient multiplicateur limite de deux au prix de revient (cf. délibération n° 46/CP du 31 mai 1996) ;
  • Déposer chaque mois, auprès de la DAE, un double des contrats souscrits le mois précédent.

 

Les droits des clients démarchés :

  • Vérifier que le démarcheur est en possession d'une carte professionnelle de démarcheur valide, celle-ci doit ressembler au specimen ci-dessous :

 

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  • Relisez le contrat et vérifiez toutes les mentions obligatoires ici avant de le dater et signer.
  • Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 15 jours pendant le lequel vous ne devez verser aucun règlement (espèces, chèques et même ordre de prélèvement). De même, il est recommandé de ne pas conserver la marchandise, même si le démarcheur insiste.

Ce délai vous permet de réfléchir à cet achat. Ainsi, si vous changez d’avis, vous disposez d’un bordereau de rétractation sur votre contrat ainsi que des modalités d’envoi. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

 

 

 

Délai

Le délai moyen de traitement de demande de carte professionnelle est de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Service de l’accompagnement des entreprises
Bureau des professions réglementées
Tél. : 23 22 53 
Email : dae.sae@gouv.nc

Documents à télécharger