Les démarcheurs à domicile

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Pour exercer la profession de démarcheur à domicile, il faut être titulaire de la carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le démarchage à domicile est l'acte de vente ou location-vente de produits, biens ou services au domicile d'une personne ou à son lieu de travail ou tout autre lieu non destiné à la commercialisation qui implique le déplacement ou non du vendeur.

Toute personne qui pratique ou fait pratiquer le démarchage à domicile, que ce soit par vente directe ou par téléphone ou toute autre technique assimilable, est soumise à règlementation.

Les conditions d’exercice de la profession de démarcheur à domicile sont régies par la délibération n°038/CP du 26 juin 2000.

 

Conditions

Afin d'exercer la profession de démarcheur à domicile, il faut être détenteur d'une carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

La validité de la carte professionnelle de démarcheur est de douze mois renouvelable. Le dossier complet de demande de renouvellement de la carte professionnelle doit être déposé à la DAE un mois avant la date d’échéance.

Formalités

Dans le but d’obtenir une carte professionnelle de démarcheur, le professionnel doit compléter le formulaire de demande et le déposer à la DAE accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Pour le démarcheur :
  • un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de 3 mois ;
  • un extrait d'acte de naissance ;
  • deux photos d'identité ;
  • un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce (si le démarcheur est indépendant) ;
  • un justificatif d'inscription au rôle de la patente (si le démarcheur est indépendant) ;
  • une attestation d'emploi ou de mandat établie par la maison de vente.

 

  • Pour la maison de vente faisant pratiquer le démarchage :
  • un extrait Kbis d'inscription au registre du commerce ;
  • un justificatif d'inscription au rôle de la patente ;
  • une déclaration d’embauche ou une attestation de travail.

 

Chaque année, le professionnel doit faire une demande de renouvellement de sa carte de démarcheur auprès de la DAE.

Points d’attention

  • Les prix des produits ou marchandises vendus par démarchage sont réglementés (cf. Délibération N° 46/CP du 31 mai 1996) ;
  • le prix maximum de vente maximum licite au consommateur est déterminé, quel que soit le nombre d’intermédiaires, par application d’un coefficient multiplicateur limite de deux.

Obligations du démarcheur

Les professionnels doivent obligatoirement déposer chaque mois, auprès de la DAE, un double des contrats souscrits le mois précédent aux fins de vérification du respect des différentes réglementations applicables aux opérations de vente par démarchage. L’énumération des contrats devra figurer dans un carnet à souches tenu par la personne pratiquant ou ayant fait pratiquer le démarchage, numéroté et paraphé par la DAE.

Délai

Le délai moyen de traitement de demande de carte professionnelle est de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Service de l’accompagnement des entreprises
Bureau des professions réglementées
Tél. : 23 22 53 
Email : dae.sae@gouv.nc

Documents à télécharger