Le contrôle des prix

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La DAE est chargée de veiller à l'application de la réglementation en matière de prix et de marges par le biais de contrôles réguliers à tous les stades de la commercialisation (producteurs, importateurs-grossistes, commerçants). Elle examine également les demandes de revalorisation tarifaire des secteurs d'activités soumis au régime de la liberté contrôlée.

Les prix sont librement déterminés en fonction de l’offre et de la demande, mais aussi du niveau de concurrence. Cependant, le Congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peuvent déroger à ce principe par voie réglementaire.

Depuis le 1er octobre 2019, date de sortie du dispositif règlementaire d’encadrement des marges sur l’ensemble des produits alimentaires et non alimentaires, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé d’alléger le dispositif avec la mise en place d’accords interprofessionnels de modération de prix sur une liste de produits prédéfinis. Ces accords sont néanmoins accompagnés d’une liste de produits de première nécessité ou de grande consommation qui resteront encadrés à la marge.

 

 

Encadrement des marges et des prix
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Accord interprofessionnel de type bouclier qualité prix

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère et afin de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis en place un dispositif dit de bouclier qualité prix « BQP ». Issu d’un accord interprofessionnel avec l’ensemble des acteurs du secteur, le BQP est une liste de famille de produits de consommation courante vendus à un prix modéré.

Le principe est que la somme totale des prix des produits appartenant à cette liste de famille ne doit pas dépasser un montant fixé par l’accord interprofessionnel et cela en fonction de la superficie de la surface commerciale.

Chaque produit appartenant à cette liste est visible en commerce par le biais d’une signalétique spécifique. Les différentes listes BQP sont consultables sur le site de l’observatoire des prix de la Nouvelle-Calédonie

 

Se référer aux dispositions de l’arrêté n° 2019-2091/GNC du 1er octobre 2019 relatif à l’approbation et à l’extension de l’accord interprofessionnel de modération des prix de type « Bouclier Qualité Prix » et modifiant l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités

 

 

 

 

 

Accord interprofessionnel de type bouclier qualité prix pour un panier de produits frais

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Afin d’offrir aux consommateurs des produits saints et de bonne qualité, ce dispositif est accompagné depuis le 1er novembre 2019 d’un panier frais de type « BQP ». Le principe est le même que le BQP alimentaire, avec une liste de produits comprenant des fruits et légumes frais de saison, de la viande fraîche et du poisson frais pour un prix maximum de 5000 F.CFP. Seules les surfaces commerciales supérieures ou égales à 1000 m² sont concernées par ce dispositif. Cependant, il est offert la possibilité aux surfaces inférieures à 1000 m² de participer à ce dispositif sur la base du volontariat.

 

 

 

 

Réglementation à la marge des produis de première nécessité ou de grande consommation

Afin de favoriser l’accès aux produits de première nécessité pour l’ensemble de la population calédonienne, ce dispositif BQP est complété d’une liste de 14 familles de produits alimentaires et non alimentaire qui resteront soumis à un régime d’encadrement des marges pour l’importateur grossiste et pour le commerçant. Ainsi les prix des produits de première nécessité que la viande de poulet, le lait de vache, le café soluble, la margarine, les préparations en poudre instantanée pour boisson cacaotée, le riz jasmin import, l’huile de tournesol, les saucisses de poulet, le sucre blanc, les pates locales, le beurre, la farine de blé, les anti-moustiques en tortillon ou encore le répulsif corporel seront limités par un coefficient de marge maximale.

Les commerçants des Îles Loyauté, Bélep et de l’Île des Pins peuvent majorer les prix de 14 % pour les produits secs et de 17 % pour les produits frais ou surgelés.

Se référer aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités.

 

 

 

 

Cas des œufs, du pain, des boissons aux fruits et des jus de fruits

Certains produits fabriqués localement font toujours l’objet de règles particulières de fixation de prix. C’est le cas des œufs de catégorie B (frais), de la baguette de pain de 250 grammes, des boissons aux fruits et des jus de fruits dont le prix de vente au consommateur est fixé par l’application d’un coefficient au prix d’achat net.

Se référer aux dispositions de l’article 5 bis de l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités.

 

 

 

Fruits ou légumes

Depuis le 1er octobre 2019, les prix de vente des fruits et légumes sont désormais libres à tous les stades de commercialisation.

La revalorisation tarifaire

Le bureau du contrôle des prix de la DAE est chargé de traiter les demandes de revalorisation tarifaire des secteurs d’activités assujettis au régime de la liberté contrôlée ou de la liberté surveillée.

Le régime de la liberté contrôlée suppose que les prix sont soumis à l’accord préalable du gouvernement. Sont placés sous le régime de la liberté contrôlée, plusieurs prestations de services et produits :

 

  • les tarifs de prestations de crèches et de gardes d’enfants,

 

  • certaines prestations d’assurances automobiles,

 

  • le riz (au stade de la production),

 

  • les yaourts (au stade de la production),

 

  • les conserves de viande et/ou de légumes (au stade de la production),

 

  • les aliments pour animaux (au stade de la production),

 

-Le régime de la liberté surveillée impose aux professionnels de déposer leurs prix auprès du service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

À l’heure actuelle, seuls les taux horaires de main d'œuvre automobile sont concernés pas ce régime.

Se référer aux dispositions de l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités :

 

 

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Bureau du contrôle des prix
Tél. : 23 22 50
Email : dae.sprix@gouv.nc