Le contrôle des prix

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La DAE est chargée de veiller à l'application de la réglementation en matière de prix et de marges par le biais de contrôles réguliers à tous les stades de la commercialisation (producteurs, importateurs-grossistes, commerçants). Elle examine également les demandes de revalorisation tarifaire des secteurs d'activités soumis au régime de la liberté contrôlée.

Les prix sont librement déterminés en fonction de l’offre et de la demande, mais aussi du niveau de concurrence. Cependant, le Congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peuvent déroger à ce principe par voie réglementaire. Ainsi, différents régimes d’encadrement des marges et des prix se sont succédé au fil des années.

 

 

 

Encadrement des marges et des prix

Produits de première nécessité ou de grande consommation

Viande de poulet, lait, sucre, beurre, café, couches bébés, riz, savons, anti-moustiques… Au total, 108 familles de produits alimentaires ou non alimentaires sont soumises à un régime d’encadrement des marges pour l’importateur-grossiste et pour le commerçant.

Les riz transformés localement sont soumis à un double encadrement : la liberté contrôlée à la production et les coefficients de marges à la commercialisation.

Se référer aux dispositions de l'arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d'activités:

Les commerçants des Îles Loyauté, Bélep et de l’Île des Pins peuvent majorer les prix de 11 % pour les produits secs et de 14 % pour les produits frais ou surgelés.

Se référer aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités.

 

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Fruits ou légumes

La règle générale, qui concerne l’encadrement des marges des fruits et légumes et qui permet le calcul du prix de vente maximum au consommateur, s’établit comme suit :

  • Si achat direct du consommateur au producteur = prix librement déterminé par le producteur, sauf cas exceptionnel.

En effet, à compter du 1er décembre 2018 et pour une durée de six mois, les prix de vente hors taxes producteur minimum et maximum au kilo, déterminés en valeur absolue et hors remises commerciales, sont fixés pour les huit produits frais suivants : carotte (150 F.CFP/250 F.CFP), chou vert (80 F.CFP/250 F.CFP), citron lime (150 F.CFP/650 F.CFP), concombre vert (100 F.CFP/250 F.CFP), courgette verte (150 F.CFP/450 F.CFP), oignon (150 F.CFP/220 F.CFP), salade variée (200 F.CFP/550 F.CFP), tomate ronde (200 F.CFP/500 F.CFP)

  • Si achat direct du commerçant au producteur = marge de 1,5 sur le prix d’achat producteur ;

 

  • Si achat du commerçant via intermédiaire(s) (grossiste ou autres) = marge de 1,35 sur le prix producteur pour le grossiste (quel que soit le nombre d’intermédiaires), puis  marge de 1,35 sur le prix grossiste pour le détaillant (quel que soit le nombre d’intermédiaires).

Cependant, la marge de certains fruits et légumes locaux, commercialisés via un intermédiaire, peut être limitée en valeur absolue, dès lors que le prix de ces produits dépasse les seuils suivants :

- 300 FCFP/kg pour les salades et les tomates ;

- 150 FCFP/kg pour les courgettes, choux, carottes, citrons et limes ;

- 100 FCFP/kg pour les oignons et les concombres.

Lorsqu’ils sont importés, ces mêmes fruits et légumes voient leur marge globale, appliquée au prix CAF, limitée aux montants mentionnés ci-dessus.

Se référer aux dispositions de l’arrêté n°2018-2451 du 9 octobre 2018 relatif à la réglementation des prix des produits vivriers, fruits et légumes frais d’origine locale ou importées :

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Œufs, pain, boissons aux fruits et jus de fruits

Certains produits fabriqués localement font également l’objet de règles particulières de fixation de prix. C’est le cas des œufs de catégorie B (frais), de la baguette de pain de 250 grammes, des boissons aux fruits et des jus de fruits dont le prix de vente au consommateur est fixé par l’application d’un coefficient au prix d’achat net.

Se référer aux dispositions de l’article 5 bis de l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités.

 

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Pièces détachées automobiles

A partir du 1er octobre 2018 et sur une période de douze (12) mois, les prix de détail des pièces détachées automobiles, exceptées celles dont le prix de revient licite est inférieur à cinq mille (5 000) francs CFP, sont fixés par application d’un coefficient de marges maxima.

Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2018, le prix maximum de deux plaques minéralogiques réglementaires embossées non posées est fixé à deux mille francs (2000) francs CFP TTC. Le prix maximum de la pose de deux plaques réglementaires embossées est fixé à cinq cents (500) francs CFP TTC.

Se référer aux dispositions des articles 6 et 8 de l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités.

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Matériaux de construction

A partir du 1er octobre 2018 et sur une période de douze (12) mois, les entreprises commercialisant des matériaux de construction sont soumises à des limitations de marges et de prix.

Se référer aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités.

 

La revalorisation tarifaire

Le bureau du contrôle des prix de la DAE est chargé de traiter les demandes de revalorisation tarifaire des secteurs d’activités assujettis au régime de la liberté contrôlée ou de la liberté surveillée.

Le régime de la liberté contrôlée suppose que les prix sont soumis à l’accord préalable du gouvernement. Sont placés sous le régime de la liberté contrôlée, plusieurs prestations de services et produits :

 

  • les tarifs de prestations de crèches et de gardes d’enfants,

 

  • certaines prestations d’assurances automobiles,

 

  • le riz (au stade de la production),

 

  • les yaourts (au stade de la production),

 

  • les conserves de viande et/ou de légumes (au stade de la production),

 

  • les aliments pour animaux (au stade de la production),

 

-Le régime de la liberté surveillée impose aux professionnels de déposer leurs prix auprès du service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

À l’heure actuelle, seuls les taux horaires de main d'œuvre automobile sont concernés pas ce régime.

Se référer aux dispositions de l’arrêté modifié n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités :

 

 

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Bureau du contrôle des prix
Tél. : 23 22 50
Email : dae@gouv.nc