Les agents immobiliers

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Ne peuvent exercer la profession d’agent immobilier que les détenteurs d’une carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

L'agent immobilier met en relation propriétaire immobilier et acheteur, ou bailleur et locataire, en vue de vendre ou louer des biens (appartements, maisons, locaux commerciaux ou industriels, etc.). Titulaire d'une carte professionnelle, il agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Les conditions d’exercice de cette activité (à titre individuel ou dans le cadre d’une structure sociétaire) sont régies par la délibération n°25-98/APS du 23 avril 1998.

Conditions

Pour pouvoir accéder à la profession d’agent immobilier, il faut être détenteur d'une carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ces cartes ne sont délivrées qu'aux personnes physiques ou morales (pour les personnes morales : tous les représentants légaux de la société) qui satisfont aux conditions suivantes :

  • justifier de leur aptitude professionnelle (article 16, 17 et 18 de la délibération n°25-98/APS du 23 avril 1998) ;
  • justifier d'une garantie financière ;
  • contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
  • ne pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction résultant d'une condamnation, d'une révocation ou d'une destitution (chapitre IV - articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la délibération n° 25-98/APS du 23 avril 1998).

 

Formalités

Dans le but d’obtenir une carte professionnelle, la personne physique et tous les représentants légaux des personnes morales, doivent faire une demande écrite adressée à la DAE précisant la nature des activités choisies. En effet, il existe deux cartes professionnelles différentes :

  • la carte de prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
  • la carte de prestations de services en gestion immobilière qui se rapporte notamment à la gestion de syndic de copropriété.

Le dossier complet de demande de carte professionnelle doit être déposé physiquement à la DAE, à savoir la demande écrite accompagnée des pièces suivantes :

Points d’attention

  • L’assurance de responsabilité civile professionnelle permet de couvrir chaque titulaire d'une carte professionnelle contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir par son activité. Le contrat ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à trente millions de francs ;
  • le montant des garanties financières est fixé à dix millions de francs par carte professionnelle. Dans le cadre d'une création d'activité, ce montant peut être progressif :
  • 25 % pour la première année soit 2 500 000 francs,
  • 50 % pour la deuxième année soit 5 000 000 francs,
  • 75 % pour la troisième année soit 7 500 000 francs.

Par ailleurs, lorsque la personne qui sollicite la délivrance d'une carte de prestations de service en transactions sur immeubles et fonds de commerce atteste sur l'honneur de son intention de ne recevoir aucun fonds, le montant de la garantie est porté à trois millions de francs.

  • Le montant des peines d'amendes, encourues pour infraction à la réglementation de la profession, varie de 36 364 francs à 2 727 273 francs. Les agents de la DAE sont habilités à dresser procès-verbal.

 

Délai

Les cartes professionnelles sont valides trois ans et renouvelables sur demande écrite accompagnée notamment d'une attestation de garantie financière, d'une attestation d'assurance, de la justification de la redevance et d'un arrêté des comptes certifié exact.

Le délai moyen de traitement des demandes de cartes professionnelles ou de renouvellement est de trois mois.

 

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Service de l’accompagnement des entreprises
Bureau des professions réglementées
Tél. : 23 22 55
Email : dae.sae@gouv.nc

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