Soldes - Foire aux questions
PEUT-ON PRATIQUER DES SOLDES À N’IMPORTE QUEL MOMENT DANS L’ANNÉE ?
NON. La période des soldes est fixée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie chaque année.
Pour 2025, les 3 périodes (définies par un arrêté en date du 4 décembre 2025) sont :
- soldes d’été: 22/02/2025 au 23/03/2025
- soldes d’hiver: samedi 30/08/2025 au 28/09/2025,
- Black friday: 28/11/2025 au 30/11/2025
QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE SOLDES ET OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES ?
Tout au long de l’année, diverses opérations de réductions de prix, désignées sous diverses appellations (promotions, ventes flashs, déstockages, liquidations, ventes privées…), sont proposées.
Les soldes sont les seules périodes dont les dates sont fixées par arrêté et durant lesquelles le commerçant a le droit de vendre son stock à perte (hors liquidations commerciales). Et durant toute cette période, le professionnel ne peut reconstituer son stock de marchandises soldées.
Attention: pour de nombreux commerçants, les soldes sont devenus une période promotionnelle comme une autre, et rares sont les ventes réellement à perte.
LES CYBERMARCHANDS SONT-ILS SOUMIS AUX MÊMES RÈGLES ?
OUI. Les magasins traditionnels et les cybercommerçants sont soumis aux mêmes obligations pour les soldes, comme par exemple les dates officielles et/ou les règles concernant les rabais appliqués sur les articles à respecter.
La principale différence tient au fait que les cyber consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 15 jours à partir du jour de réception de l’article lui permettant d’annuler sa commande, sauf exceptions prévues par la réglementation.
En cas d’annulation de commande, le cyber consommateur peut ainsi échanger son article ou être remboursé, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision.
QUELS PRODUITS PEUVENT ÊTRE SOLDÉS ?
Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Le décompte de 30 jours comprend tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés.
Un commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits mais il doit l'indiquer clairement à sa clientèle. Il lui est interdit d’acheter des produits pour les vendre exclusivement pendant la période des soldes ou de réapprovisionner son stock durant cette période.
UN PRODUIT SOLDÉ PEUT-IL ÊTRE MÉLANGÉ AVEC LES PRODUITS NON SOLDÉS ?
NON.Les articles soldés doivent toujours être clairement distinguables des articles non soldés, généralement constitués par la nouvelle collection. En pratique, le professionnel peut afficher par exemple: un panneau « Nouvelle collection non soldée », des étiquettes de couleurs pour distinguer les produits soldés, rubrique spéciale sur son site internet, etc.
UN PRODUIT SOLDÉ PEUT-IL ÊTRE À NOUVEAU RECOMMANDÉ ?
NON. Les soldes doivent uniquement porter sur des articles ayant été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début des soldes. Le vendeur ne peut donc pas s’approvisionner spécifiquement pour cette période, ni se réapprovisionner après écoulement du stock
UN PRODUIT SOLDÉ BÉNÉFICIE-T-IL OBLIGATOIREMENT DES GARANTIES COMMERCIALES ?
NON.Le vendeur qui propose habituellement une garantie commerciale en complément des garanties légales, peut décider de la supprimer sur les articles soldés. Il doit toutefois en informer le consommateur avant l’achat.
Concernant les magasins physiques, le vendeur peut, à titre commercial, accepter de reprendre ou d’échanger l’article si vous changez d’avis (par exemple si la taille, la coupe ou la couleur ne vous plaisent pas). Il s’agit souvent d’un argument commercial affiché en magasin.
Mais sachez qu’en période de soldes, le vendeur peut tout à fait restreindre ou mettre fin à ce geste commercial, dès lors qu’il complète son affichage habituel sur la possibilité d’une reprise ou échange en y excluant les produits soldés.
LA MENTION « ARTICLE NI REPRIS, NI ÉCHANGÉ » EST-ELLE VALABLE EN PÉRIODE DE SOLDES ?
NON. Les limitations de garanties légales (garantie de conformité, garantie contre les vices cachés) sur les produits soldés sont illégales que vous ayez fait votre achat sur internet ou en magasin “physique”:
Si un appareil ne fonctionne pas ou tombe en panne, vous pourrez demander, en fonction de la situation, la réparation, l'échange, la diminution du prix ou le remboursement.
