Etablissements en construction ou en rénovation (fermés au public)

  • Opérations concernées :
  • Les investissements hôteliers touristiques relatifs à la construction ou la rénovation d'établissements ; la réalisation de camping améliorés à vocation touristique.
  • Conditions à remplir :
  • Pour les établissements :
    • Disposer de :
      20 chambres au minimum pour l'implantation d'un établissement dans la commune de Nouméa.
      5 chambres au minimum pour les autres communes du territoire.
    • Justifier d'un investissement minimal de 5 millions de FCFP par chambre.
    • Le comité des investissements hôteliers touristiques peut déroger à ces dispositions.
  • pour les campings améliorés : bénéficier du « label camping »
    • être situés dans un site ou à proximité immédiate d'un site dont les qualités touristiques ont été reconnues par l'autorité provinciale
    • être raccordés à la voie publique par une voie carrossable
    • être entièrement clôturés et disposer de places de parking à l'entrée ainsi qu'une cabine téléphonique publique
    • disposer d'un gardiennage permanent et d'un bureau d'accueil, comportant au minimum un poste téléphonique et une trousse de sécurité
    • disposer d'une surface minimum de 70 m² pour chaque emplacement, lesquels sont délimités et numérotés
    • être équipés d'un éclairage nocturne des parties communes et de points d'eau répartis en nombre suffisant
    • être équipés de sanitaires séparés avec eau chaude, pour hommes et femmes et d'équipements particuliers pour les personnes à mobilité réduite. Ces installations doivent bénéficier d'un entretien quotidien et comporter chacune au minimum : un lavabo, un miroir et une tablette, un porte-serviette et un portemanteau, une douche, un WC à lunette et une poubelle
    • bénéficier d'emplacements de restauration aménagés : tables, bancs, barbecues ainsi que de poubelles munies d'un dispositif de fermeture
    • disposer de locaux séparés pour le lavage de la vaisselle et du linge
    • disposer d'une aire de stockage des déchets ménagers, disposer d'un point de ravitaillement alimentaire (commerce de dépannage)
    • disposer d'une aire de jeux arborée et aménagée pour les enfants
  • Pièces à produire en vue de l'instruction de la demande :
  • demande écrite, note de présentation de l'établissement (localisation, nombre d'unités d'hébergement, nom du responsable, date d'ouverture au public)
  • extrait K Bis
  • extrait RIDET
  • statuts de la société
  • classement
  • autorisation d'implantation
  • permis de construire
  • autorisation préalable aux investissements étrangers
  • montant du programme d'investissement
  • montage financier détaillé
  • liste des matériaux et équipements à importer en exonération de TGI
  • Nature de l'avantage fiscal dans les 2 cas (établissements hôteliers ou camping améliorés) :
  • bénéfice du taux exempt de la taxe générale à l'importation pour les matériaux et premiers équipements importés

Modalités d'application de la réduction de la TGI :

  • La réduction de la taxe est accordée lors du dédouanement des marchandises par la direction régionale des douanes sur présentation :
  • d'un récépissé de dépôt d'une demande d'agrément (valable six mois), avec constitution d'une caution de garantie
  • ou de l'arrêté d'agrément

Une attestation doit être jointe à la déclaration en douane (arrêté n° 2000-1469/GNC du 17 août 2000, publié au JONC du 22 août 2000, pages 4132 et suivantes).

Le récépissé est délivré dans les 24 heures suivant la remise d'un dossier complet à la direction des affaires économiques, dans la majorité des cas.

La caution de garantie est levée dès que la décision d'agrément est prise par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

  • Obligations de l'entreprise agréée :
  • ne pas céder, louer ou vendre les marchandises exonérées à des tiers sans l'accord préalable de la direction régionale des douanes.
  • Restrictions à l'application de la mesure :
  • certaines productions locales faisant l'objet d'une mesure de protection spécifique ne peuvent bénéficier de l'exonération de TGI.
  • Sanctions prévues :
  • le non respect des obligations incombant aux entreprises agréées au régime fiscal privilégié sont le retrait de l'agrément et/ou les sanctions douanières prévues par le code territorial des douanes.
  • Où déposer votre demande d'agrément ?
  • les dossier complets doivent être déposés auprès de la Direction des affaires économiques, ancien immeuble des douanes, 7 rue du général Galliéni.
  • Modalité d'octroi du régime fiscal privilégié :
  • agrément par l'exécutif (gouvernement de la Nouvelle-Calédonie) sous forme d'arrêté, après avis du Comité des investissements hôteliers touristiques, pour une durée de cinq années, renouvelable.