TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 1 - Instance de concertation (art. 82 et 83)

CHAPITRE 2 - Des pouvoirs d'enquête (art. 84 à 87)

CHAPITRE 3 - Sanctions (art. 88 à 102)

CHAPITRE 4 - Dispositions diverses (art. 103 à 105)