Taux réduit de TGC sur les matières premières

Aux termes des dispositions prévues par la délibération n° 175 du 19 octobre 2016 fixant les taux de la taxe générale à la consommation (TGC) et conformément aux dispositions de l'arrêté n°2018-2717/GNC du 13 novembre 2018, modifiant l'arrêté n°2017-209/GNC du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale à la consommation[1], les entreprises répondant aux conditions suivantes peuvent bénéficier d’un taux réduit de TGC sur leurs importations de matières premières (les emballages sont exclus) :

• Les matières premières ont été importées exclusivement pour la production de biens dont la livraison est soumise au taux réduit de TGC sur le fondement de l’article R 505-1 du code des impôts ;

• La TGC payée sur l’importation des matières premières représente au moins 50% de la TGC collectée sur le chiffre d’affaires des livraisons de biens transformés localement (bien éligibles au taux réduit sur le fondement de l’article R505-1 du code des impôts).

Pour cela, les entreprises doivent saisir le comité des productions locales selon le formulaire ci-dessous.

A réception de la demande, la Direction des entreprises, de la consommation, de l'attractivité et des télécommunications instruit celle-ci et délivre un récépissé de dépôt à l’entreprise.

L'accès au taux réduit de TGC est ensuite validé en comité des productions locales pour une durée de 3 ans, à l’issue desquels il peut être renouvelé sur la base d’une nouvelle demande.

L'avis du comité des productions locales (agrément) est transmis par courrier à l'intéressé, document faisant foi.