CHAPITRE 4 - Dispositions diverses
Article 103
Sont abrogés :
- l'arrêté n° 73-246/CG du 21 mai 1973 portant fixation des règles de facturation ;
- l'arrêté n° 77-157/CG du 18 avril 1977 modifiant l'arrêté n° 73-246/CG du 21 mai 1973 portant fixation des règles de facturation ;
- l'arrêté n° 87-258/CE du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté n° 73-246/CG du 21 mai 1973 portant fixation des règles de facturation ;
- l'arrêté n° 87-258/CE du 11 décembre 1987 relatif à la facturation des services rendus à des particuliers ;
- l'arrêté modifié n° 77-155/CG du 18 avril 1977 portant fixation des règles applicables en matière de concurrence ;
- la loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ;
- l'arrêté n° 71-338/CG du 29 juillet 1971 portant fixation des règles de publicité des prix applicables aux ventes au détail et aux prestations de services ;
- l'arrêté n° 76-087/CG du 23 février 1976 complétant l'arrêté n° 71-338/CG du 29 juillet 1971 portant fixation des règles de publicité des prix applicables aux ventes au détail et aux prestations de services ;
- l'arrêté n° 75-376/CG du 25 août 1975 relatif aux prix de vente des pièces détachées pour véhicules légers, véhicules de transport en commun, véhicules poids lourds, engins de travaux publics, tracteurs agricoles et moteurs fixes (groupes électrogènes, motopompes...) ;
- l'article 9 de la délibération n° 84/CP du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté général modifié n° 74-436/CG du 12 août 1974 réglementant le contrôle des prix et la vente des produits importés.
Article 104
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 105
La présente délibération sera transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au gouvernement de Nouvelle-Calédonie et publiée au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie.
