CHAPITRE 1 - Instance de concertation

Article 82

     Il est créé une commission consultative des pratiques commerciales⁽¹⁾, instance de concertation, qui a pour mission de donner son avis, formuler des recommandations sur toutes questions et pratiques concernant les relations entre les différents partenaires économiques, dans les domaines relevant de la présente délibération.

    Elle comporte en son sein les représentants du gouvernement, des provinces, des chambres consulaires, des organisations professionnelles représentatives d'un secteur désignés par leur assemblée compétente, de l'administration, des représentants des consommateurs pour les affaires qui les concernent et toute personne particulièrement qualifiée en fonction des thèmes abordés.

NB ⁽¹⁾ : voir l’arrêté n° 2005-343/GNC du 17 février 2005 portant organisation de la commission consultative des pratiques commerciales

Article 83

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, art 3}.

Abrogé.