CHAPITRE 2 - De la loyauté
Section 1 - Information du consommateur sur les annonces de réduction de prix (articles 50 et 51)
Section 2 - Allégations publicitaires (articles 52 à 56)
Section 1 - Information du consommateur sur les annonces de réduction de prix (articles 50 et 51)
Section 2 - Allégations publicitaires (articles 52 à 56)