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TGC, remboursement des taxes, règlementation des prix

11 septembre 2018

Entreprises Consommation

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A l'occasion de la mise en place de la TGC au 1er octobre 2018, retrouvez les informations et les liens utiles pour répondre à vos questions :

- sur le site https://www.tgc.nc ;

- auprès de la direction des services fiscaux au numéro vert 050145 pour toutes questions fiscales sur la TGC ;

- et de la direction des affaires économiques au numéro vert 056789 pour toutes questions sur la réglementation des prix en lien avec la TGC.

Documents à télécharger

file type icon Information à l'attention des redevables de la TGC concernant le dispositif de remboursement des taxes à l'importation (183.36 Ko)
file type icon Modèle de courrier à adresser à l'ARTI pour le choix de la méthode de remboursement (13.43 Ko)
file type icon LOI DU PAYS 2018-9 du 31/08/2018 modifiant les dispositions du chapitre II titre IV du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie, relatives aux définitions de seuil de revente à perte, du coût de revient licite et du prix d'achat net (210.37 Ko)
file type icon LOI DU PAYS 2018-10 du 07/09/2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions (942.53 Ko)
file type icon LOI DU PAYS 2018-11 du 07/09/2018 relative au remboursement des taxes à l'importation figurant dans les stocks de biens au moment de la mise en oeuvre du régime définitif de la taxe générale sur la consommation (982.78 Ko)
file type icon LOI DU PAYS 2018-12 du 07/09/2018 portant aménagements de la taxe générale sur la consommation (1.78 Mo)
file type icon LOI DU PAYS 2018-13 DU 07/09/2018 relative aux modalités d'octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l'importation (789.24 Ko)
file type icon LOI DU PAYS 2018-14 du 07/09/2018 portant diverses dispositions d'ordre douanier (967.48 Ko)
file type icon Arrêté n°2018-2333/GNC du 25/09/18 modifiant l'arrêté n°2018-2231/GNC du 11/09/18 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d'activités (41.61 Ko)
file type icon Arrêté n°2018-2231/GNC du 11/09/18 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d'activité (171.88 Ko)
file type icon Arrêté n°2018-2229/GNC du 11/09/18 fixant la liste des comerces spécialisés exclus du champ de la réglementation des prix en application de l'article 19 de la loi du pays modifiée n°2016-15 du 30/09/16 Concurrence, compétitivité et prix (56.42 Ko)