CHAPITRE 1 - Pratiques commerciales réglementées

Section 1 - Ventes ou prestations avec primes (articles 57 à 59)

Section 2 - loteries publicitaires (articles 60 à 62)

Section 3 - Liquidations, ventes au déballage, soldes (articles 63 à 65)

Section 4 - Pratiques commerciales trompeuses (articles 65-1 et 65-2)