Section 3 - Liquidations, ventes au déballage, soldes

Article 63

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, art 3.}

 Abrogé

Article 64

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, art 3.}

Abrogé

Article 65

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, art 3.}

Abrogé