L'instruction des titres repas

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Les émetteurs spécialisés de titres repas reçoivent un agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis de la commission des titres repas.

L’agrément est accordé aux entreprises qui justifient des éléments listés à l’article R. 145-1 de la délibération n° 108/CP du 25 novembre 2013 relative aux titres-repas, qui en précise les aspects réglementaires.

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Qui contacter ?

Dircetion des Affaires économiques
Service de l’accompagnement des entreprises
Tél. : 23 22 50
Email : dae.sae@gouv.nc

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Textes applicables

Loi du Pays n° 2013-9 du 22 novembre 2013 relative aux titres-repas

Délibération n° 108/CP du 25 novembre 2013 relative aux titres-repas

Les arrêtés modifiés n° 2013-3869/GNC, 2013-3871/GNC, et arrêtés n° 2013-3873 et 2013-3875/GNC du 26 décembre 2013 viennent préciser :

  • la composition et le fonctionnement de la commission des titres repas de la Nouvelle-Calédonie,
  • l’exonération de l’impôt sur le revenu,
  • la liste des codes NAF des entreprises pouvant recevoir des titres repas,
  • les mentions obligatoires dans les contrats de titres repas conclus par un émetteur spécialisé.