L'instruction des titres repas
Les émetteurs spécialisés de titres repas reçoivent un agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis de la commission des titres repas.
L’agrément est accordé aux entreprises qui justifient des éléments listés à l’article R. 145-1 de la délibération n° 108/CP du 25 novembre 2013 relative aux titres-repas, qui en précise les aspects réglementaires.
Textes applicables
Loi du Pays n° 2013-9 du 22 novembre 2013 relative aux titres-repas
Délibération n° 108/CP du 25 novembre 2013 relative aux titres-repas
Les arrêtés modifiés n° 2013-3869/GNC, 2013-3871/GNC, et arrêtés n° 2013-3873 et 2013-3875/GNC du 26 décembre 2013 viennent préciser :
- la composition et le fonctionnement de la commission des titres repas de la Nouvelle-Calédonie,
- l’exonération de l’impôt sur le revenu,
- la liste des codes NAF des entreprises pouvant recevoir des titres repas,
- les mentions obligatoires dans les contrats de titres repas conclus par un émetteur spécialisé.