La Taxe générale à la consommation et la compétitivité
24 avril 2017
Le gouvernement et les partenaires sociaux ont finalisé la plus importante réforme fiscale jamais entreprise en Nouvelle-Calédonie : l’instauration de la Taxe générale à la consommation (TGC). Elle s’accompagne d’une autre réforme sur la concurrence, la compétitivité et les prix. Ces deux projets de loi du pays ont été adoptés au Congrès le 1er septembre 2016.
Inscrite au calendrier des réformes fiscales de l’agenda partagé, la TGC est une taxe de type TVA qui sera appliquée sur les prix à la consommation des biens et des services. Cet impôt indirect se substituera à un ensemble de droits et taxes* dont le rendement annuel est estimé à 51 milliards de francs pour la Nouvelle-Calédonie.
Les précédentes tentatives de mise en œuvre de cette taxe ont échoué, du fait notamment de l’absence de consultation du monde économique et social en amont de la rédaction des textes. Tirant les leçons du passé, le gouvernement a initié une nouvelle approche dont le maître mot est la « co-construction », afin d’associer tous les acteurs concernés à l’élaboration de cette réforme.
La TGC comportera quatre taux : réduit, normal et supérieur, plus un taux spécifique ajouté à l’occasion du débat au Congrès, afin d’assurer la neutralité de l’évolution pour les acquisitions de logements et pour certains services qui auraient pu connaître une augmentation significative de leur prix en passant d’un taux de TSS de 5 % à une TGC à taux normal.
La délibération du 19 octobre 2016 relative aux taux de la TGC les a fixés pour la période de marche à blanc à 0,25 % pour le taux réduit, 0,35 % pour le taux spécifique, 0,5% pour le taux normal et 1 % pour le taux supérieur.
Le Congrès a renvoyé à l’issue de la marche à blanc, la fixation des taux définitifs sur la base des éléments d’assiette collectés pendant cette période, pour s’assurer qu’il seront fixés à un niveau permettant d’assurer le rendement budgétaire attendu de la taxe. Par ailleurs, le Congrès sera amené à donner son avis sur la répartition des opérations entre ces différents taux qui doit être opérée par arrêté du gouvernement.
Baisse des prix
Indissociables de cette réforme de la fiscalité indirecte, les travaux sur la compétitivité doivent aboutir à une baisse progressive et durable des prix, en commençant par les filières qui pèsent le plus dans le budget des ménages : produits de grande consommation, alimentaire, logement et automobile. Pour cela, la loi du pays portant sur la concurrence, la compétitivité et les prix prévoit la signature d’accords de compétitivité dans toutes les filières avant le 1er avril 2017. Après amendement, un gel des taux de marge de dix-huit mois après l’entrée en application de la TGC a été aussi inscrit.
Le calendrier de la mise en œuvre de la TGC
- 1er avril 2017 : marche à blanc de 15 mois avec des taux réduits (0,25 %, 0,35 %, 0,5 % et 1 %).
Ces taux s’appliqueront pendant cette période de familiarisation avec les mécanismes de la taxe en se superposant à la fiscalité déjà en place.
- 1er juillet 2018 : entrée en vigueur de la TGC avec les taux réels.
Préparer les entreprises à la TGC
Dans le but d’accompagner la mise en place de la TGC et d’aider les entreprises à l’application de la nouvelle règlementation fiscale, le gouvernement et la direction des Services fiscaux (DSF) s’appuient sur les trois chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’industrie, Chambre de Métiers et de l’artisanat et Chambre d’Agriculture) pour la réalisation d’actions de conseil, de formation et d’information auprès de leurs ressortissants jusqu’à fin 2017. Des conventions d’objectifs et de moyens, signées le 24 octobre, détaillent le dispositif d’accompagnement et de formation mis en place par chacune des chambres, et de son financement grâce au soutien du gouvernement.
* La taxe générale à la consommation va remplacer les taxes et droits suivants : taxe générale à l’importation (TGI), taxe de base à l’importation (TBI), taxe de péage (TP), taxe sur le fret aérien (TFA), taxe de solidarité sur les services (TSS), taxe sur les nuitées hôtelières (TNH) et droit proportionnel à la patente.
