Textes du pôle consommation prix

Consommation et prix

 

Les dispositions générales relatives à la réglementation  des prix, aux pratiques commerciales et à l'information du consommateur se trouvent  dans le code de commerce et la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 (consulter l'onglet textes généraux).

I. Règlementation des prix / Lutte contre la vie chère

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Des dispositions plus générales relatives à la réglementation des prix se trouvent également dans le Code de commerce et la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 (consulter l'onglet textes généraux).

 

A/ Réglementation générale

B/ Produits locaux et importés

 C/ Produits importés

 D/ Produits locaux

E/ Produits commercialisés par l’OCEF

F/ Prestations de service

G/ Loyers

1/ Baux d’habitation

2/ Baux commerciaux

 
IV. Répression des fraudes / Qualité sécurité

 Dispositions générales

 Dispositions spécifiques

Produits alimentaires

Produits non alimentaires