CHAPITRE 1 - Des pratiques anticoncurrentielles

Article 68

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 - art. 3 2°}

Abrogé

Article 69

^{Modifié par la délibération n° 63 du 2 juin 2010 – art. 1er
Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 - art. 3 2°}

Abrogé

Article 69-1

^{Créé par la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 – art. 24-I
Partiellement abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 - art. 3 2°}

[Abrogé].

[Abrogé].

Le présent article s’applique aux accords ou pratiques concertées en cours à la date de publication de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle- Calédonie. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d’un délai de quatre mois à compter de cette même date pour se mettre en conformité.

Article 70

^{Modifié par la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 – art. 24-II
Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 - art. 3 2°}

Abrogé

Article 71

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 - art. 3 2°}

Abrogé

Article 72

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 -art. 3 2°}

Abrogé