Les ventes réglementées
Définition
Les liquidations sont des ventes, précédées ou accompagnées de publicité, qui présentent une réduction de prix. Elles sont destinées à un écoulement accéléré de tout ou partie du stocket sont motivées exclusivement par des évènements particuliers : suspension saisonnière d'activité d'au moins cinq mois ou modification substantielle des conditions d'exploitation.
La durée maximum des liquidations est de 60 jours par période de douze mois.-
Formalités
Les liquidations sont soumises à déclaration établie conformément à un modèle normalisé.
Où déposer la demande ?
Les dossiers complets sont à déposer à la DAE, 34 bis, rue du Général Gallieni, à Nouméa, 30 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Exception : si la vente est motivée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement, la demande peut être déposée cinq jours avant le début de la vente.
La déclaration est enregistrée par la DAE. Un récépissé daté et numéroté est délivré après dépôt des dossiers complets.-
Renseignements à fournir
- Identité du demandeur,
- dénomination sociale du vendeur et n° de Ridet,
- nom commercial et adresse de l'établissementconcerné,
- date de début et durée prévue de la liquidation,
- attestation sur l’honneur motivant l’opération conformément à sa définition légale.-
Obligations du demandeur
Le demandeur doit respecter les obligations relatives aux annonces de réduction de prix (cf. fiche n° 8 « Les annonces de réduction de prix »). Il s’engage à tenir à la disposition des agents chargés du contrôle :
- les justificatifs relatifs aux prix de référence,
- l’inventaire des marchandises à écouler,
- les documents justifiant la demande (compromis de vente, devis de travaux, etc.),
- le numéro et la date du récépissé délivré par la DAE. Ceux-ci doivent figurer sur toute publicité relative à la liquidation.
Toute référence à la notion de liquidation ne peut être autorisée que dans le présent cadre. Le défaut de déclaration, l’absence totale ou partielle de justificatifs sont également pénalement sanctionnables.
Ces éléments sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Définition
Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, sur des surfaces dont l’emprise au sol est supérieure
à 100 m2.
Elles ne peuvent excéder 60 jours par période de douze mois pour un même établissement commercial.
Formalités
Les ventes au déballage sont soumises à déclaration établie conformément à un modèle normalisé.
L’utilisation à des fins commerciales d’emplacements non réservés à cet effet, reste soumis à certaines dispositions qui ne relèvent pas de la délibération n°14 (autorisation de stationnement, de voirie, autorisation du propriétaire, etc.).
Où déposer la demande de déclaration ?
Les dossiers complets sont à déposer à la DAE, 34 bis, rue du Général Gallieni, à Nouméa, 30 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
La déclaration est enregistrée par la DAE avec délivrance d’un accusé de réception numéroté et daté. Ces renseignement doivent figurer sur toute publicité relative à la vente.
Renseignements à fournir
- Identité du demandeur,
- dénomination sociale du vendeur et n ° de Ridet,
- nom commercial et adresse de l'établissement concerné,
- emplacement envisagé pour la vente,
- date de début et durée prévue,
- autorisation d’occupation du domaine concerné.
Ces éléments sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Service de la protection des consommateurs
Permanence des contrôleurs de 7 h 30 à 11 h 30 les lundis et vendredis
Tél. : 23 22 60 - Fax : 23 22 51
Email : dae.spc@gouv.nc
