Le contrôle des prix

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La DAE est chargée de veiller à l'application de la réglementation en matière de prix et de marges par le biais de contrôles réguliers à tous les stades de la commercialisation (producteurs, importateurs-grossistes, commerçants). Elle examine également les demandes de revalorisation tarifaire des secteurs d'activités soumis au régime de la liberté contrôlée.

Les prix sont librement déterminés en fonction de l’offre et de la demande, mais aussi du niveau de concurrence. Cependant, le Congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peuvent déroger à ce principe par voie réglementaire. Ainsi, différents régimes d’encadrement des marges et des prix se sont succédé au fil des années.

 

 

 

Encadrement des marges et des prix

Produits de première nécessité ou de grande consommation

Viande de poulet, lait, sucre, beurre, café soluble, huile végétale, riz, anti-moustiques… Au total, 29 familles de produits alimentaires ou non alimentaires sont soumises à un régime d’encadrement des marges pour l’importateur-grossiste et pour le commerçant.

Les riz transformés localement sont soumis à un double encadrement : la liberté contrôlée à la production et les coefficients de marges à la commercialisation.

Se référer aux dispositions de l'arrêté modifié n° 2012-1291/GNC du 5 juin 2012 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation et des prestations de services :

 

Fruits ou légumes produits localement

La règle générale, qui concerne l’encadrement des marges des fruits et légumes et qui permet le calcul du prix de vente maximum au consommateur, s’établit comme suit :

  • Si achat direct du consommateur au producteur = prix librement déterminé par le producteur ;
  • Si achat direct du commerçant au producteur = marge de 1,35 sur le prix d’achat producteur ;
  • Si achat du commerçant via intermédiaire(s) (grossiste ou autres) = marge de 2 sur le prix producteur.

Se référer aux dispositions de la délibération n° 240 du 1er août 2001 portant réglementation des prix des fruits, légumes et produits vivriers frais, d’origine locale :

-Les commerçants des Îles Loyauté, Bélep et de l’Île des Pins peuvent majorer les prix de 11 % pour les produits secs et de 14 % pour les produits frais ou surgelés.

Se référer aux dispositions de l'arrêté modifié n° 2012-1291/GNC du 5 juin 2012 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation et des prestations de services :

-Cependant, la marge de certains fruits et légumes locaux commercialisés via un intermédiaire peut être limitée en valeur absolue, dès lors que le prix de ces produits dépasse les seuils suivants :

- 300 FCFP/kg pour les salades et les tomates ;

- 150 FCFP/kg pour les courgettes, choux, carottes, citrons et limes ;

- 100 FCFP/kg pour les oignons et les concombres.

Il est à noter que par dérogation à la règle générale, les opérateurs peuvent fixer contractuellement les prix dans le cadre d’accords interprofessionnels.

Se référer aux dispositions de l'arrêté n° 2006-5357/GNC du 27 décembre 2006 portant application de la délibération n° 240 du 1er août 2001 portant réglementation des prix des fruits, légumes et produits vivriers frais, d'origine locale :

 

Œufs, pain, boissons aux fruits et jus de fruits

Certains produits fabriqués localement font également l’objet de règles particulières de fixation de prix. C’est le cas des œufs de catégorie B, de la baguette de pain de 250 grammes, des boissons aux fruits et des jus de fruits dont le prix de vente au consommateur est fixé par l’application d’un coefficient au prix d’achat net.

Se référer aux dispositions de l'arrêté modifié n° 2012-1291/GNC du 5 juin 2012 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation et des prestations de services :

 

La revalorisation tarifaire

Le bureau du contrôle des prix de la DAE est chargé de traiter les demandes de revalorisation tarifaire des secteurs d’activités assujettis au régime de la liberté contrôlée ou de la liberté surveillée.

Le régime de la liberté contrôlée suppose que les prix sont soumis à l’accord préalable du gouvernement. Sont placées sous le régime de la liberté contrôlée, plusieurs prestations de services et produits :

  • les taux horaires de main d’œuvre automobile,

 

  • les tarifs de prestations de crèches et de gardes d’enfants,

 

  • certaines prestations d’assurances automobiles,

 

  • le riz (au stade de la production),

 

  • les yaourts (au stade de la production),

 

  • les conserves de viande et/ou de légumes (au stade de la production),

 

  • les aliments pour animaux (au stade de la production),

Se référer aux dispositions de l'arrêté modifié n° 2012-1291/GNC du 5 juin 2012 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation et des prestations de services :

-Le régime de la liberté surveillée impose aux professionnels de déposer leurs prix auprès du service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

À l’heure actuelle, aucun secteur d’activités n’est concerné pas ce régime.

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Bureau du contrôle des prix
Tél. : 23 22 50
Email : dae@gouv.nc