Soldes, promotions et destockage

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Au titre de l'année 2019 et en application de l’article Lp310-3 du code de commerce et de les arrêtés n°2018-3163/GNC du 26 décembre 2018 portant fixation des dates des soldes d'été et des opérations "Good friday" et « black friday », et n°2019-1381/GNC du 14 mai 2019 portant fixation des dates des soldes d'hiver et del'opération "Black Friday" pour l'année 2019 et des dates des soldes d'été pour l'année 2020, les périodes de soldes sont fixées comme suit :

  • les soldes d’été, du samedi 5 janvier 2019 au dimanche 27 janvier 2019,
  • le « Good Friday », le vendredi 19 avril 2019,
  • les soldes d'hiver du samedi du samedi 24 août au dimande 22 septembre 2019,
  • le « Black Friday », du vendredi 29 novembre 2019 au dimanche 1er décembre 2019,

et pour l'année 2020, la première période de sldes est fixée du samedi 29 février au dimande 29 mars 2020.

Les soldes

Définitions

Les soldes ont pour objectif de liquider des articles en stock. Est qualifiée de solde, toute opération répondant aux critères suivants :

  • existence d’une publicité annonçant la vente avec une réduction de prix ;
  • emploi de termes faisant référence à un écoulement accéléré de marchandises.

 

Réglementation

La durée des soldes et leur périodicité sont fixées par arrêté du gouvernement. Les soldes "privés" sont réglementés comme les autres soldes.

Elles doivent être proposées à la vente depuis au moins un mois avant l’opération. Le vendeur doit conserver les documents qui permettent de justifier du respect de cette condition, et les communiquer, en cas de contrôle, aux agents habilités.

 

La publicité

Les publicités (journaux, vitrines, invitations, etc.) doivent comporter :

  • la date de début de l'opération ;
  • la nature des marchandises soldées, si l'opération ne porte que sur une partie du stock.

La mention « jusqu’à épuisement des stocks » est autorisée dans les opérations de soldes.

Les annonces de réductions prix

Les règles applicables sont les règles générales des annonces de réduction de prix.

Les taux de réduction annoncés doivent correspondre à la réalité : ne pas indiquer un taux important si seulement une infime partie des articles sont soldés à ce taux (ou alors indiquer le nombre d'articles concernés).

 

Emploi du terme "solde"

Le terme "solde(s)" et ses dérivés ne peuvent être utilisés dans les publicités, les enseignes, les dénominations sociales ou les noms commerciaux.

 

    Les promotions

    Les promotions visent à développer les ventes de produits sélectionnés au cours d’une opération commerciale.

    Les promotions sont autorisées toute l’année avec des règles générales à respecter :

    • assurer la disponibilité des stocks pendant la durée annoncée de l'opération ou annoncer la quantité d’articles identifiés offerte à la clientèle ;
    • ne pas annoncer d’avantages non accordés (l'emploi du terme "promotion" implique pour le consommateur un avantage en terme de prix) ;
    • en cas d'annonce de réduction de prix, préciser la durée de l'opération ou le nombre d'articles mis en vente et respecter les dispositions sur les prix de référence ;
    • ne pas revendre à perte.

    Attention
    Dès lors qu’il y a une notion d’écoulement accéléré du stock, il s’agit de soldes ou de destockage. Ces opérations sont soumises aux règles spécifiques en la matière.

    -

    Le destockage, braderie, coup de balai, fin de serie ....

    En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la réglementation sur l’interdiction de revente à perte.

     

    Ces opérations sont autorisées toute l’année avec des règles générales à respecter :

    • identifier les articles concernés,
    • annoncer la durée de l'opération commerciale,
    • ne pas annoncer d’avantages non accordés,
    • en cas d'annonce de réduction de prix, respecter les dispositions sur les prix de référence ;
    • ne pas revendre à perte.

     

    La publicité

    Les publicités (journaux, vitrines, invitations, etc.) doivent comporter :

    • la date de début de l'opération ;
    • la nature des marchandises concernées, si l'opération ne porte que sur une partie du stock.

    La mention « jusqu’à épuisement des stocks » est autorisée.

    Les annonces de réductions prix

    Les règles applicables sont les règles générales des annonces de réduction de prix (cf. Fiche n° 8 « Les annonces de réductions de prix»).

    Les taux de réduction annoncés doivent correspondre à la réalité : ne pas indiquer un taux important si seulement une infime partie des articles sont soldés à ce taux (ou alors indiquer le nombre d'articles concernés).

     

     

     Art. Lp.442-4 du code de commerce :

       

     La revente à perte est autorisée uniquement dans les cas suivants :

    • aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale visées par l’article Lp. 310-1(les liquidations commerciales) ;
    • aux produits vendus en soldes dans les conditions fixées par l’article Lp. 310-3 ;
    • aux produits démodés ou technologiquement obsolètes ne répondant plus à la demande générale ;
    • aux produits présentant des caractéristiques identiques, dont le prix lors du réapprovisionnement a baissé. Dans ce cas, le prix est alors fixé en tenant compte de la nouvelle facture d’achat :
    • aux produits périssables ayant atteint le stade d’une menace d’altération rapide.

    Ces éléments sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

     

    Qui contacter ?

     

    Service de la protection des consommateurs

    Permanence des contrôleurs de 7 h 30 à 11 h 30 les lundis et vendredis
    Tél. : 23 22 60 - Fax : 23 22 51
    Email : dae.spc@gouv.nc

     

    Documents à télécharger