Les loteries dans l'enceinte des fêtes foraines
Tous les entrepreneurs de jeux, toutes les personnes patentées et les associations enregistrées (type loi 1901) peuvent organiser une loterie à condition qu'ils n’offrent que des lots en nature, ne fonctionnent qu’avec une mise unitaire maximum de 1 000 F CFP et ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire (soit 30 000 F CFP le lot).
Formalités
La demande d'autorisation préalable est à remplir en ligne en suivant le lien : loterie.
Modalités d'octroi
Les autorisations d’organiser ces loteries sont accordées par arrêté du gouvernement et sont subordonnées le cas échéant à l’autorisation du maire concernant la tenue de la foire ou de la fête foraine. Cet arrêté fixe la date des tirages et les modalités des loteries, le lieu et la durée de la fête foraine.
Billets et lots offerts
Les billets doivent comporter les mentions suivantes :
- le numéro et la date de la décision autorisant la loterie
- le nombre de lots et leur importance
- le nombre de billets émis
- le siège de l'organisme émetteur
- la date et le lieu du tirage
- les modalités du tirage
Le tirage de la loterie aura lieu en seule fois à la date fixée par l’arrêté d’autorisation, pendant la durée de la fête foraine
