Le barême des tarifs

NUM NATURE DES ACTES (taux de base) Coût XPF
A.-Registre du commerce et des sociétés (1)                                                                                                     Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
201 Personne physique. 5 585
201 bis Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique  0
202 Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics. 6 826
202 bis Immatriculation principale par création de sociétés commerciales  0
203 Inscriptions modificatives (3) : personne physique. 4 964
204 Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics). 6 516
205 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés. 2 327
206 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques. 2 792
207 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales. 3 878
208 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques. 931
209 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales. 1 241
210 Dépôt des comptes annuels. 776
211 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt. 931
212 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées. 155
213 Extrait du registre du commerce et des sociétés (5). (KBIS) 310
214 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés. 776
215 Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page). 931
216 Copie certifiée conforme (par page). 51
217 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait). 931
218 Diligences de transmission de la formalité à l'INPI. 310
(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC.
(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.
(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.
(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé.
(5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe. 
     
TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Privilèges et sûretés
     
NUM NATURE DES ACTES  Coût XPF 
C- Vente et nantissement des fonds de commerce Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)
320 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 2 172
321 Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base. 9 618
322 Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base. 14 427
Radiation partielle d'une inscription non périmée
323 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 1 086
324 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 4 809
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription
325 Montant inférieur à 16 000 taux de base.        310  
326 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base.     2 482  
327 Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. 465
328 Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 310
329 Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration. 310
330 Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels. 155
331 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe. 155
332 Copie certifiée conforme. 310
D.-Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
340 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.  
F.-Nantissement judiciaire
350 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.  
G.-Gage des stocks
360 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.  
H.-Nantissement de l'outillage et du matériel
370 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.  
I.-Gage sur meubles corporels (article 2338 du code civil) Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)
380 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 1 086
381 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 2 327
382 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 6 981
Radiation partielle d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)
383 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 621
384 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 1241
385 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 3568
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)
386 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 621
387 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 1241
388 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 3568
389 Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. 155
390 Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 310
391 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe. 465
392 Copie certifiée conforme. 310
J.-Warrants (1) (2)
Etablissement du warrant, y compris radiation(ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) (montant de la somme prévue dans l'acte)
390 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 2 172
391 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 9 618
Radiation partielle
392 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 2 172
393 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 9 618
Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte
394 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 1 086
395 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 4 809
396 Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif. 155
397 Certificat de radiation. 155
398 Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire). 39
K.-Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
399 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.  
(1) A l'exclusion des warrants agricoles.
(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
     
TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140
Publicités diverses
     
NUM NATURE DES ACTES  Coût XPF 
A.-Crédit-bail en matière mobilière  
401 Inscription principale y compris radiation de cette inscription 2172
402 Modification de cette inscription. 1086
403 Report d'inscription (1) (par greffier). 465
404 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 310
405 Certificat de radiation. 155
G.-Immatriculation des bateaux de rivière  
Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
460 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 1086
461 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 4809
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)
462 Montant inférieur à 16 000 taux de base.  
463 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 1086
Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte)
465 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 1086
466 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 1086
467 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, mention des changements de domicile élu. 1086
468 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 1086
469 Dépôt de procès-verbal de saisie. 1086
470 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919). 1086
471 Délivrance de tout certificat. 1086
472 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 1086
473 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation. 1086
(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.
(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :
-de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
-des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
-des trois quarts au-delà du dixième bateau.

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