Les mesures de protection de marché

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Afin de faciliter l’écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie sur le marché local, de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés et de favoriser ainsi le développement des entreprises locales, il peut être instauré, lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie, des mesures de protection de marché destinées à restreindre l’importation de produits concurrents.

 

La DAE assure le secrétariat du Comité du commerce extérieur et instruit les dossiers de demande de protection ; la direction régionale des douanes met en œuvre les textes et garantit leur application.

Ces mesures de protection s'adressent aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité de production telle que l'industrie et l'artisanat de production, l'agriculture, l'élevage, la sylviculture, l'exploitation forestière, la pêche maritime professionnelle, l'aquaculture et les activités de fabrication et de transformation liées aux secteurs primaires pré-cités.

 

Formalités et pièces à fournir

Le formulaire de demande de protection complété est à retourner à la DAE avec les pièces sollicitées.

Modalités d'application

Mise en œuvre par arrêté du gouvernement (programme annuel des importations) ou par délibération fixant la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL).

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Service de la promotion des filières et de la prospective
Tél. : 23 22 59
Email : dae@gouv.nc