Les intermédiaires d'assurance

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La réforme du livre V du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie a instauré l’obligation d’immatriculation au registre des intermédiaires d’assurance de Nouvelle-Calédonie (RIAS NC).

Elle implique la vérification des conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité ainsi que l’exigence d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Un intermédiaire d’assurance est toute personne, physique ou morale, qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
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Est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
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Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat s'entendent comme tous travaux d'analyse et de conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure une opération d'assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.
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Est exclue de l’intermédiation, l’activité consistant exclusivement en la gestion, l’estimation et la liquidation des sinistres.

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Procédure d'immatriculation au RIAS NC

  • Se connecter sur le site rias.nc
  • S'enregistrer,
  • Renseigner les champs et déposer les documents demandés en ligne,
  • S’acquitter des droits d’enregistrement (20 000 francs par dossier instruit).

La réception du dossier complet fixera le début du délai d’instruction d’une durée de 3 mois maximum.

Si l’agrément est accordé, un arrêté sera publié et notifié à l’intéressé. L’immatriculation au registre des intermédiaires d’assurance sera alors effective.

Dans le cas où le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie envisage le refus de l’agrément, un courrier LR/AR exposant les motifs du refus sera envoyé afin que l’intéressé puisse, sous 15 jours, présenter ses observations.

 

L’intermédiaire devra renouveler son immatriculation sur le site avant le 1er mars de chaque année.

Délai

Les intermédiaires exerçant au 1er janvier 2017 ont jusqu’au 31 mars 2017 pour entamer leur demande d’immatriculation sur le site internet.

Après le 1er janvier 2017, les intermédiaires souhaitant débuter une activité peuvent effectuer une demande à tout moment sur le site internet http://rias.nc/. Ils ne pourront alors débuter leur activité que lorsque leur immatriculation aura été effectivement matérialisée sur le registre.

Textes applicables

Code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie – Livre V – partie législative et partie réglementaire

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Service de l’accompagnement des entreprises
Bureau du contrôle des assurances
Tél. : 23 22 55 
Email : dae.sae@gouv.nc

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