Les entreprises d'assurance

 

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La réforme du livre III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie instaure la délivrance d’un agrément pour les entreprises d’assurances exerçant en Nouvelle-Calédonie.

Ce dernier implique la vérification de leur solidité financière (solvabilité), de leur capacité professionnelle et de l’honorabilité des dirigeants et du mandataire général (dans le cas de la présence d’une succursale en Nouvelle-Calédonie), ainsi que l’obligation de fournir annuellement certains documents de suivi d’activité de l’entreprise (reporting).

Toutes les entreprises d’assurances exerçant ou souhaitant exercer en Nouvelle-Calédonie afin de proposer leurs produits d’assurance, sont concernées :

  • celles qui, sous forme d’assurance directe contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, ou font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;
  • les entreprises qui, sous forme d’assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
  • celles qui, sous forme d’assurance directe couvrent d’autres risques y compris ceux liés à une activité d’assistance.
Ne sont pas considérées comme entreprises d’assurance : les mutuelles régies par le statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie et la CAFAT.

Attention : pour les entreprises d’assurance dont le siège social se trouve à l’extérieur de la Nouvelle-Calédonie, ne pourront être agréées que celles pour lesquelles la Nouvelle-Calédonie a conclu une convention de coopération avec leurs autorités de régulation et qui sont inscrites sur la liste figurant à l’annexe 3-1 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie. A noter qu'une entreprise dont le siège social se trouve à l'extérieur de la Nouvelle-Calédonie mais qui a une succursale peut obtenir un agrément si elle respecte les règles s'appliquant aux entreprises ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie (notamment en matière de solvabilité).

Liste des autorités ayant conclu une convention avec la Nouvelle-Calédonie :

  • France (ACPR)
  • Belgique (Banque nationale de Belgique)
  • Australie (The Australian Prudential Regulation Authority – APRA)
  • Luxembourg (Commissariat aux Assurances)

Textes applicables

Code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie – Livre III – partie législative et partie réglementaire

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Service de l’accompagnement des entreprises
Bureau du contrôle des assurances
Tél. : 23 22 55
Email : dae.sae@gouv.nc