Les entreprises d'assurance

Ce dernier implique la vérification de leur solidité financière (solvabilité), de leur capacité professionnelle et de l’honorabilité des dirigeants et du mandataire général (dans le cas de la présence d’une succursale en Nouvelle-Calédonie), ainsi que l’obligation de fournir annuellement certains documents de suivi d’activité de l’entreprise (reporting).

Toutes les entreprises d’assurances exerçant ou souhaitant exercer en Nouvelle-Calédonie afin de proposer leurs produits d’assurance, sont concernées :

• celles qui, sous forme d’assurance directe contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, ou font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;
• les entreprises qui, sous forme d’assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
• celles qui, sous forme d’assurance directe couvrent d’autres risques y compris ceux liés à une activité d’assistance.